Publié le 12 avril 2022
La fouille accessoire à une arrestation dans le domicile d’une personne : R. c. Stairs, 2022 CSC 11
R. c. Stairs, 2022 CSC 11 La norme de common law relative aux fouilles accessoires à une arrestation est bien établie. Cette norme exige que (1) la personne fouillée ait été légalement arrêtée; (2) la fouille soit véritablement accessoire à l’arrestation en ce sens qu’elle doit viser un objectif valable d’application de la loi lié […]