Procureur général du Québec c. Luamba, 2024 QCCA 1387 [9] Le litige ne met pas en cause les interceptions routières faites dans le cadre d’un programme structuré (p. ex., un programme de contrôles routiers ponctuels tel un barrage routier). Il ne vise pas non plus les interceptions faites par des agents de la paix autres […]

Groupe Essa inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2024 QCCA 30 Si les juges suivent fréquemment les jugements rendus par leurs collègues de la même juridiction, ils le font « par courtoisie ou par solidarité professionnelle, mais surtout par souci d’une meilleure administration de la justice » ; ils n’y sont pas tenus aussi […]

R. c. Kirkpatrick, 2022 CSC 33 [2] Je conclus que lorsque le consentement à des rapports sexuels est conditionnel à l’utilisation d’un condom, le seul cadre d’analyse conforme au texte, au contexte et à l’objet de l’interdiction de l’agression sexuelle est qu’il n’y a pas de consentement à l’acte physique qui consiste à avoir des […]

R. c. Sullivan, 2022 CSC 19 Les juges de la Cour sont des juges, non des législateurs. [59] J’ajouterais — et ici je me dissocie vraisemblablement de la Cour d’appel en l’espèce — que les mêmes principes s’appliquent aux déclarations judiciaires faites par la Cour en application du par. 52(1). Je ne peux souscrire à l’avis […]

R. c. Lapointe, 2021 QCCA 360 Le stare decisis vertical [29] La juge de première instance a refusé de suivre les arrêts Lapointe et Tshernish, portant directement sur la question qui lui était soumise, pour y préférer son interprétation d’un obiter dicta de l’arrêt Dudley, où pourtant la question de la portée de la Loi […]