Un excès de vitesse momentané à lui seul peut établir la mens rea de la conduite dangereuse : R. c. Chung, 2020 CSC 8

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Publié le 29 mars 2020

par Me Félix-Antoine T. Doyon

Les plafonds fixés par l’arrêt Jordan n’incluent pas le temps de délibération en vue du prononcé du verdict : R. c. K.G.K., 2020 CSC 7

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Publié le 21 mars 2020

par Me Félix-Antoine T. Doyon

La préméditation et le propos délibéré constituent des concepts distincts : Duchaussoy c. R., 2020 QCCA 380

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Publié le 11 mars 2020

par Me Félix-Antoine T. Doyon

Si les trois premiers critères de l’article 742.1 C.cr. sont réunies, le tribunal DOIT considérer si l’emprisonnement avec sursis constitue une telle appropriée : Barchichat c. R., 2020 QCCA 282

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Publié le 6 mars 2020

par Me Félix-Antoine T. Doyon

Lorsque le ministère public prétend que l’accusé s’est livré à une activité sans la formation et les compétences requises, la preuve des connaissances, de la formation et de l’expérience de l’accusé est pertinente et le juge a l’obligation de la prendre considération : Julien c. R., 2020 QCCA 40

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Publié le 27 février 2020

par Me Félix-Antoine T. Doyon

Les échanges entre expert et avocat sont autorisés et confidentiels : Moore v. Getahun, 2015 ONCA 55

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Publié le 23 février 2020

par Me Félix-Antoine T. Doyon