Publié le 8 juillet 2018
Une odeur d’alcool conjuguée à un accident inexpliqué ne supportent pas une preuve suffisante de motifs raisonnables de croire à la commission d’une infraction pour facultés affaiblies.
Hoummady c. R., 2018 QCCQ 4088 On reproche à la requérante d’avoir conduit un véhicule à moteur le 24 juin 2016 alors qu’elle avait consommé une quantité d’alcool telle que son alcoolémie dépassait 80 mg d’alcool par 100 ml de sang et d’avoir conduit un véhicule à moteur alors que sa capacité de conduire ce véhicule était affaiblie par […]