Publié le 12 janvier 2023
La jurisprudence de la Cour suprême oblige tous les tribunaux à respecter les recommandations conjointes, sauf dans les circonstances manifestement exceptionnelles : Reyes c. R., 2022 QCCA 1689
Reyes c. R., 2022 QCCA 1689 Mise à jour du 24 mars 2023 : voir aussi Plourde c. R., 2023 QCCA 361 Pour que les recommandations conjointes fonctionnent convenablement et soient acceptées comme élément central et vital de la pratique quotidienne, les parties sont en droit d’attendre, avec un haut degré de confiance sinon de […]