Publié le 22 décembre 2019
Un verdict de culpabilité ne doit pas être fondé sur un choix entre la preuve de l’accusé et celle du ministère public : Lalonde c. R., 2019 QCCA 2131
Lalonde c. R., 2019 QCCA 2131 La facture du jugement entrepris permet de croire que c’est l’absence de preuve portant sur la responsabilité des autres acteurs ou intervenants auprès de l’enfant qui amène le juge à conclure à la culpabilité de l’appelante, ce qui témoigne dans les faits d’un renversement du fardeau de la preuve […]
