Mise à jour du 5 avril 2022 : voir sur la question du doute raisonnable De Leto c. R., 2022 QCCA 413, at para 45. Legault c. R., 2021 QCCA 1188 MISE EN GARDE ORDONNANCE LIMITANT LA PUBLICATION – INFRACTIONS D’ORDRE SEXUEL Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit […]
R. c. R.V., 2021 CSC 10 Dans un appel portant sur des verdicts incompatibles, le critère servant à déterminer si le verdict d’un jury est déraisonnable est le suivant : « les verdicts sont‑ils à ce point inconciliables qu’aucun jury raisonnable, ayant reçu des directives appropriées, n’aurait pu les prononcer au vu de la preuve? […]
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
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