Une personne victime d’agression sexuelle, même si elle se trouve en situation de vulnérabilité au moment de l’agression, n’est pas, par le fait même, une personne vulnérable au sens de l’art. 718.04 C.cr. : R. c. Côté-Vachon, 2026 QCCA 1472, par. 12

Une personne victime d’agression sexuelle, même si elle se trouve en situation de vulnérabilité au moment de l’agression, n’est pas, par le fait même, une personne vulnérable au sens de l’art. 718.04 C.cr. Comme on vient de le voir, cette disposition vise les mauvais traitements infligés à toute victime vulnérable en raison de sa situation personnelle (son âge, sa santé physique ou mentale, sa dépendance à la drogue ou financière, une relation conjugale avec l’accusé, etc.). Rien de tel ici. L’art. 718.04 ne trouve donc pas application. (par. 12)

[9]         Le poursuivant reproche au juge de ne pas avoir accordé une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion et d’avoir ainsi dérogé à l’art. 718.04 C.cr. :

[10]      Cette disposition a pour objectif de contrer la violence entre partenaires intimes ainsi que la violence faite aux femmes et aux filles autochtones[7]. Dans l’arrêt récent de la Cour suprême R. c. Cope, la juge O’Bonsawin, pour la majorité, écrit que « [l]e champ d’application de l’art. 718.04 ne se limite pas aux mauvais traitements infligés aux femmes et aux filles autochtones; il vise plutôt les mauvais traitements infligés à toute victime vulnérable en raison de sa situation particulière »[8]. Elle rappelle que certaines caractéristiques personnelles peuvent engendrer une vulnérabilité, « notamment le jeune âge ou l’âge avancé de la victime, une déficience physique ou intellectuelle, ou encore une relation conjugale avec l’accusé »[9].

[11]      Dans le cas présent, l’intimé a profité de la vulnérabilité des victimes, lesquelles étaient chez lui au beau milieu de la nuit. A.L. était en outre très intoxiquée et endormie; elle ne pouvait pas se défendre. Le juge souligne d’ailleurs, à juste titre, l’abus de confiance et la vulnérabilité des victimes parmi les facteurs aggravants[10]. Mais les faits admis sur lesquels repose le plaidoyer de culpabilité de l’intimé n’établissent pas que les victimes étaient des personnes vulnérables en raison de leur situation particulière ou de caractéristiques personnelles.

[12]      Une personne victime d’agression sexuelle, même si elle se trouve en situation de vulnérabilité au moment de l’agression, n’est pas, par le fait même, une personne vulnérable au sens de l’art. 718.04 C.cr. Comme on vient de le voir, cette disposition vise les mauvais traitements infligés à toute victime vulnérable en raison de sa situation personnelle (son âge, sa santé physique ou mentale, sa dépendance à la drogue ou financière, une relation conjugale avec l’accusé, etc.). Rien de tel ici. L’art. 718.04 ne trouve donc pas application. Il n’en demeure pas moins qu’en matière d’agression sexuelle, les objectifs de dénonciation et de dissuasion revêtent un poids important en raison de l’atteinte à l’intégrité physique et émotionnelle des personnes victimes[11].

Se référant à l’arrêt Casavant c. R.[13], il rappelle que le crime d’agression sexuelle est grave et que l’intimé mérite une peine d’emprisonnement. Il rappelle également qu’une peine d’emprisonnement dans la collectivité n’est pas, par définition, une peine clémente et légère et qu’elle peut répondre adéquatement aux objectifs de dénonciation et de dissuasion. (par. 13)

[13]      Les motifs du juge démontrent qu’il soupèse tous les objectifs pertinents en matière de détermination de la peine, y compris la dénonciation et la dissuasion. Il considère en effet que la peine suggérée par l’intimé (un emprisonnement dans la collectivité entre 12 et 15 mois) « s’avère trop clémente et ne tient pas suffisamment compte de la nature des gestes posés et du fait qu’il y ait deux victimes et dans une certaine mesure d’un degré de préméditation »[12]. Se référant à l’arrêt Casavant c. R.[13], il rappelle que le crime d’agression sexuelle est grave et que l’intimé mérite une peine d’emprisonnement. Il rappelle également qu’une peine d’emprisonnement dans la collectivité n’est pas, par définition, une peine clémente et légère et qu’elle peut répondre adéquatement aux objectifs de dénonciation et de dissuasion. Il cite à cet égard les motifs du juge Healy dans l’arrêt R. c. Aubie[14] :

[73]      Un emprisonnement avec sursis est une privation de liberté, susceptible de répondre adéquatement aux objectifs de dénonciation et de dissuasion à l’égard d’une peine par ailleurs proportionnelle. Il ne permet aucune remise de peine et peut être assorti de limites hautement restrictives pour une période de deux ans moins un jour. Il peut constituer une peine sévère et est souvent plus sévère qu’une peine d’emprisonnement dans un établissement carcéral. […]

[14]      De fait, la jurisprudence reconnaît depuis longtemps que l’incarcération n’est pas la seule façon de répondre adéquatement aux objectifs de dénonciation et de dissuasion[15]. Le juge ici, pour s’assurer de répondre à ces objectifs, inflige une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour, qui est la durée maximale de l’emprisonnement avec sursis. Il ordonne une probation de trois ans, qui est également la durée maximale, et il assortit cette ordonnance de la condition d’effectuer le nombre d’heures maximal de travaux communautaires, soit 240 heures. Il clôt son jugement en faisant observer qu’« [u]ne fois la peine purgée et la période probatoire terminée, l’accusé aura été sous l’égide du système judiciaire pour une période de plus de sept ans si on tient compte de la date de mise en accusation »[16].

[15]      En somme, le poursuivant ne démontre pas que le juge a commis une erreur de principe dans la mise en balance des différents objectifs de détermination de la peine.

[16]      La peine infligée à l’intimé n’est pas non plus manifestement non indiquée eu égard à la gravité des infractions et au degré de responsabilité du délinquant. Étant donné les facteurs atténuants retenus par le juge et le fait que l’intimé a plaidé coupable aux accusations, la peine ne s’écarte pas de manière déraisonnable du principe fondamental de la proportionnalité[17].

Une déférence accrue est de mise lorsque le poursuivant se pourvoit contre une peine à être purgée dans la collectivité. (par. 17)

[17]      Rappelons également qu’une déférence accrue est de mise lorsque le poursuivant se pourvoit contre une peine à être purgée dans la collectivité :

[…] I think, however, that the court should be reluctant to vary a non-custodial sentence to a custodial sentence on a Crown appeal even where it finds error in principle unless it is also satisfied that the sentence imposed was outside of the acceptable range. This added limitation on appellate intervention recognizes the added hardship brought when a custodial sentence is imposed on appeal several months after an accused has received a non-custodial sentence at trial.[18]

[18]      En définitive, le poursuivant ne convainc pas la Cour qu’il y a lieu d’intervenir pour substituer une peine d’incarcération à la peine infligée par le juge, laquelle demeure une peine proportionnelle dans les circonstances.