I. Fourchette des peines en matière de vols qualifiés.

Doyon Avocats met à votre disposition une recherche jurisprudentielle quant aux peines applicables en matière de vols qualifiés au Québec.

R. c. Moreau 2014 QCCQ 1974 :

[13]     Dans R. c. Jenkins, [2004] AJ no 252, l’accusé plaide coupable à quatre chefs de vols qualifiés commis sur quatre jours, à chaque fois, avec l’utilisation d’une note manuscrite. Le juge d’instance de la Cour provinciale de l’Alberta applique le « starting point » de quatre ans, dans l’imposition de la peine puis, tenant compte de tous les facteurs au dossier, il impose une peine de cinq ans pour le premier vol qualifié et un an consécutif pour les trois autres vols qualifiés pour une peine globale de sept ans tenant compte de la détention provisoire de six mois.

[14]      Le Tribunal note que la Cour d’appel du Québec s’est prononcée à maintes reprises contre l’application des « starting point »[1] et elle préconise l’imposition de peines appropriées considérées de façon individuelle en tenant compte de tous les facteurs mentionnés au Code criminel.

Cliquez ici pour obtenir le tableau en format Word : Registre des peines-Vols qualifiés

 

Intitulé Peine Facteurs aggravants Facteurs atténuants
R. c. Vallé, 2003 J.Q No.14814 6 ans  et demi d’emprisonnement ferme
  • 5 vols qualifiés sur une période de 5 semaines.
  • Utilisation d’une fausse arme à feu
  • Valeur totale des vols : 30 000 $ et +
  • Au moment de la commission des délits, l’accusé était sous libération conditionnelle et sous ordonnance de probation.
  • Nombreux antécédents judiciaires en matière d’introduction par effraction, de vol , menaces, possession ou d’utilisation frauduleuse de carte de crédit, bris de probation et d’engagement, fraude, trafic de stupéfiants.
  • Conséquences psychologiques importantes pour les victimes.
+Plaidoyer de culpabilité

+Bonne collaboration de l’accusé avec les forces policières et déclaration incriminante.

+Reconnaissances et attestations obtenues dans le cadre de sa détention.

 

R. c. Moreau, 2014 QCCQ 1974

 

5 ans d’emprisonnement ferme.

 

  • 3 vols qualifiés
  • Lourd passé judiciaire
  • Antécédents judiciaires en matière de vol qualifié
  • Accusé très institutionnalisé.
  • Instabilité occupationnel, affectif et psychique.
+Plaidoyer de culpabilité

+ Bonne collaboration de l’accusé avec les forces policières et déclaration incriminante permettant de relié l’accusé  pour deux autres vols qualifiés dont les policiers n’avaient pas résolu.

 

 

 

 

 

R. c. Moreau 2005 QCCQ 989 5 ans d’emprisonnement ferme
  • 4 vols qualifiés sur une courte période de temps
  • 50 ans et lourd passé judiciaires
  • Antécédents judiciaires en matière de vol qualifié
  • Imitation d’une arme à feu.
+Plaidoyer de culpabilité lors de l’enquête sous remise en liberté.

+ Bonne collaboration de l’accusé avec les forces policières et déclaration incriminante permettant de relié l’accusé  pour deux autres vols qualifiés dont les policiers n’avaient pas résolu.

+ Absence de violence lors de la commission des vols qualifiés.

+ L’arme utilisée n’était qu’une imitation en plastique.

 

 

 

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R. c. Kacimi, 2012 QCCQ 2064 4 ans d’emprisonnement ferme.
  • 1 vol qualifié
  • Délit de fuite après le vol.
  • 8 antécédent en semblables matières dont deux avec ;a possession d’arme.
  • Antécédents judiciaires en matière de vol qualifié
  • Le délit a été prémédité
  • Le délit a occasionné beaucoup de peur aux victimes.
  • Des armes ont été portées et il y a eu une menace de tirer sur les employés.
  • Sous le coup d’une ordonnance de probation au moment du délit.
  • Risque de récidive élevé

 

 

+Plaidoyer de culpabilité.

+Jeune âge.

+N’a pas agi de sang-froid, mais sous l’effet de la drogue.

+Regret exprimé à l’audience.

R. c. Legault, 2006 QCCQ 6899 48 mois d’emprisonnement ferme.

 

 

Revue jurisprudentielle intéressante sur les sentences de vol qualifié. Éléments à considérer en regard d’un vol qualifié :

Voir ci-dessous.

 

 

 

Éléments à considérer en regard d’un vol qualifié :

[21]            Parmi les éléments à considérer en regard de la sentence pour vol qualifié, outre les éléments énoncés aux articles 718 et suivants du Code criminel,[1] peuvent être notamment considérés:

  •      La fréquence des infractions;
  •      L’objet du vol;
  •      La préparation de ce vol;
  •      Les victimes: leur nombre, les séquelles et blessures s’il y a lieu;
  •      Le degré de violence utilisé;
  •      Le fait que le crime soit ou non jumelé à d’autres crimes tels que:

–         la possession d’une arme à feu;

–         l’utilisation d’une arme à feu ou d’une imitation d’arme à feu;

–         l’utilisation d’un déguisement;

–         la séquestration;

–         la possession d’outils de cambriolage;

–         les circonstances propres à l’accusé et au crime;

–         la présence de complices et, au chapitre du facteur de la parité des sentences, le traitement judiciaire qu’ils ont connu et les distinctions entre les circonstances spécifiques de chaque individu.