Les éléments que le ministère public doit prouver pour établir la mens rea de l’agression sexuelle ne sont pas une question en litige dans le présent pourvoi, et il n’est pas non plus nécessaire d’examiner les observations des intervenants qui soulèvent cette question pour trancher le présent pourvoi. Toutefois, nous allons le faire pour deux raisons. Premièrement, notre collègue, adoptant en partie les observations de certains des intervenants, interprète l’al. 273.2b) du Code criminel comme établissant une voie objective modifiée permettant au ministère public de prouver l’élément de faute des infractions d’agression sexuelle. Deuxièmement, dans le pourvoi connexe Bilinski, le procureur général de l’Alberta intimé a soulevé les mêmes arguments que ceux qu’il a invoqués en tant qu’intervenant en l’espèce. (par. 19)
[19] Les éléments que le ministère public doit prouver pour établir la mens rea de l’agression sexuelle ne sont pas une question en litige dans le présent pourvoi, et il n’est pas non plus nécessaire d’examiner les observations des intervenants qui soulèvent cette question pour trancher le présent pourvoi. Toutefois, nous allons le faire pour deux raisons. Premièrement, notre collègue, adoptant en partie les observations de certains des intervenants, interprète l’al. 273.2b) du Code criminel comme établissant une voie objective modifiée permettant au ministère public de prouver l’élément de faute des infractions d’agression sexuelle. Deuxièmement, dans le pourvoi connexe Bilinski, le procureur général de l’Alberta intimé a soulevé les mêmes arguments que ceux qu’il a invoqués en tant qu’intervenant en l’espèce. Comme nous allons l’expliquer, nous n’acceptons ni l’analyse de ces intervenants ni celle de notre collègue.
Pour les fins de l’actus reus, le consentement aux contacts sexuels est déterminé uniquement par l’état d’esprit subjectif de la personne plaignante. Il est tout à fait suffisant que le ministère public prouve hors de tout doute raisonnable qu’au moment des contacts sexuels en question, la personne plaignante n’a pas, dans son esprit, consenti. (par. 22)
[20] Notre Cour a clairement formulé les éléments constitutifs de l’infraction d’agression sexuelle dans l’arrêt R. c. Ewanchuk, 1999 CanLII 711 (CSC), [1999] 1 R.C.S. 330, un arrêt fondamental qui a depuis été constamment confirmé dans la jurisprudence canadienne.
[21] L’agression sexuelle et les infractions qui lui sont connexes, y compris l’agression sexuelle grave, sont des crimes qui répondent à la violation de « l’intégrité personnelle, tant physique que psychologique » (Ewanchuk, par. 28). Elles reconnaissent que le contrôle sur son corps, et le pouvoir juridique de décider, sans contrainte ni recours à la force, qui peut toucher son corps « est un aspect fondamental de la dignité et de l’autonomie de l’être humain » (par. 28). Cette reconnaissance que l’agression sexuelle est un crime contre l’autonomie et l’intégrité personnelles a façonné l’évolution du Code criminel et du droit en matière d’agression sexuelle à partir d’une conception robuste du consentement.
[22] L’actus reus de l’agression sexuelle est établi lorsque l’accusé se livre à des attouchements sexuels non souhaités sur la personne plaignante. La preuve en est faite sur le fondement de trois éléments : (i) les attouchements, (ii) la nature sexuelle des attouchements, et (iii) l’absence de consentement subjectif de la personne plaignante (Ewanchuk, par. 25; R. c. Kirkpatrick, 2022 CSC 33, [2022] 2 R.C.S. 480, par. 28). La preuve que l’accusé s’est volontairement livré à des attouchements sur la personne plaignante et que les contacts étaient, objectivement parlant, de nature sexuelle suffit pour établir les deux premiers de ces trois éléments (Ewanchuk, par. 25). Pour les fins de l’actus reus, le consentement aux contacts sexuels est déterminé uniquement par l’état d’esprit subjectif de la personne plaignante. Il est tout à fait suffisant que le ministère public prouve hors de tout doute raisonnable qu’au moment des contacts sexuels en question, la personne plaignante n’a pas, dans son esprit, consenti (par. 48; R. c. Barton, 2019 CSC 33, [2019] 2 R.C.S. 579, par. 89).
La mens rea de l’agression sexuelle, tout comme l’actus reus, peut être établie par une preuve directe ou une preuve circonstancielle, ou une combinaison des deux. (par. 25)
[23 La mens rea de l’agression sexuelle exige la preuve hors de tout doute raisonnable que l’accusé (i) avait l’intention de se livrer à des attouchements sur la personne plaignante, et (ii) avait connaissance de l’absence de consentement de la personne plaignante ou a fait preuve d’aveuglement volontaire ou d’insouciance à cet égard (Ewanchuk, par. 42, citant R. c. Park, 1995 CanLII 104 (CSC), [1995] 2 R.C.S. 836, par. 39).
[24] La mens rea s’apprécie au regard de l’état d’esprit subjectif de l’accusé. Cela étant dit, le consentement pour les fins de la mens rea concerne la conscience qu’a l’accusé de la communication du consentement par la personne plaignante (Ewanchuk, par. 49; Barton, par. 90). Le droit criminel a élaboré d’importantes mesures de protection entourant la mens rea pour empêcher le recours à des mythes et stéréotypes qui minent la fonction de recherche de la vérité du procès criminel, qui subordonnent les femmes et qui n’ont pas leur place dans une société libre et démocratique (voir R. c. A.G., 2000 CSC 17, [2000] 1 R.C.S. 439, par. 2; R. c. Seaboyer, 1991 CanLII 76 (CSC), [1991] 2 R.C.S. 577, p. 604 et 630, la juge McLachlin, et p. 651, la juge L’Heureux-Dubé, dissidente en partie; et R. c. Kruk, 2024 CSC 7, par. 43). Notre droit criminel a fermement rejeté l’idée que le consentement sexuel peut être présumé ou tacite (Barton, par. 92). Au Canada, « seul oui veut dire oui » (R. c. Goldfinch, 2019 CSC 38, [2019] 3 R.C.S. 3, par. 44; Kirkpatrick, par. 2). Comme l’a souligné la juge L’Heureux-Dubé dans ses motifs concordants dans l’arrêt Ewanchuk, les gens ne se promènent pas [traduction] « dans un état permanent de consentement à des activités sexuelles » (par. 87, citant R. c. Ewanchuk, 1998 ABCA 52, 57 Alta. L.R. (3d) 235, par. 67, le juge en chef Fraser, dissident). Seul un « oui » volontaire et communiqué, par le mot ou le comportement, constitue un consentement dans l’analyse de la mens rea.
[25] La mens rea de l’agression sexuelle, tout comme l’actus reus, peut être établie par une preuve directe ou une preuve circonstancielle, ou une combinaison des deux (R. c. Rioux, 2025 CSC 34, par. 56). Lorsque le ministère public s’appuie sur une preuve circonstancielle, le juge des faits ne peut rendre un verdict de culpabilité que s’il s’agit de la seule inférence raisonnable qui peut être tirée de la preuve (R. c. Villaroman, 2016 CSC 33, [2016] 1 R.C.S. 1000, par. 41; Rioux, par. 60). Les éléments de preuve que le juge des faits accepte pour établir l’actus reus peuvent également être utilisés pour tirer des inférences qui établissent la mens rea. Par exemple, en établissant l’actus reus, le ministère public peut présenter une preuve que la personne plaignante a communiqué son non-consentement ou qu’elle est restée silencieuse pendant la rencontre. La preuve de ce que la personne plaignante a communiqué ou n’a pas communiqué serait également pertinente relativement à la question de savoir si l’accusé savait que la personne plaignante ne communiquait pas son consentement ou s’il a fait preuve d’aveuglement volontaire ou d’insouciance à l’égard de l’absence de consentement de la personne plaignante.
[26] Une bonne part du travail visant à clarifier l’analyse de la mens rea dans les affaires d’agression sexuelle a été faite par l’élaboration des contours de la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué, que nous allons maintenant examiner.
Le procureur général de l’Alberta, le procureur général de la Colombie-Britannique et la Vancouver Rape Relief Society soutiennent que l’impossibilité d’invoquer la défense de la croyance sincère mais erronée remplacerait la nécessité de prouver la mens rea subjective à l’égard de l’absence de consentement communiqué. À leur avis, l’intention de se livrer à des attouchements est le seul élément que doit prouver le ministère public lorsque la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué ne peut être invoquée. (par. 30)
[27] La défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué a pour effet de nier la mens rea de l’infraction. Si la défense est vraisemblable, il est permis à l’accusé d’invoquer qu’il croyait sincèrement que la personne plaignante avait communiqué son consentement, par ses paroles ou son comportement, aux contacts sexuels. Cette croyance signifierait que l’accusé n’avait pas la connaissance de l’absence de consentement communiqué, ou l’aveuglement volontaire ou l’insouciance à cet égard, qu’il lui fallait (Ewanchuk, par. 43-44, citant Pappajohn c. La Reine, 1980 CanLII 13 (CSC), [1980] 2 R.C.S. 120, p. 148, le juge Dickson, dissident).
[28] Le Parlement a restreint par voie législative la possibilité d’invoquer la défense pour empêcher les allégations de croyance sincère mais erronée fondées sur des mythes et stéréotypes à propos du consentement sexuel, et sur des circonstances qui, en droit, n’équivalent pas au consentement. Cela est conforme au principe selon lequel l’ignorance de la loi n’excuse personne (Code criminel, art. 19). Ces restrictions figurent principalement à l’art. 273.2 du Code criminel :
273.2 Ne constitue pas un moyen de défense contre une accusation fondée sur les articles 271, 272 ou 273 le fait que l’accusé croyait que le plaignant avait consenti à l’activité à l’origine de l’accusation lorsque, selon le cas :
a) cette croyance provient :
(i) soit de l’affaiblissement volontaire de ses facultés,
(ii) soit de son insouciance ou d’un aveuglement volontaire,
(iii) soit de l’une des circonstances visées aux paragraphes 265(3) ou 273.1(2) ou (3) dans lesquelles il n’y a pas de consentement de la part du plaignant;
b) il n’a pas pris les mesures raisonnables, dans les circonstances dont il avait alors connaissance, pour s’assurer du consentement;
c) il n’y a aucune preuve que l’accord volontaire du plaignant à l’activité a été manifesté de façon explicite par ses paroles ou son comportement.
[29] Pour que la défense puisse être présentée au juge des faits, l’accusé doit faire état d’un fondement probatoire qui va au-delà de la simple affirmation (Code criminel, par. 265(4); R. c. Esau, 1997 CanLII 312 (CSC), [1997] 2 R.C.S. 777, par. 15; R. c. Davis, 1999 CanLII 638 (CSC), [1999] 3 R.C.S. 759, par. 81; Barton, par. 121; Park, par. 11, la juge L’Heureux-Dubé, motifs concordants; Ewanchuk, par. 56). Il n’est pas nécessaire que l’accusé témoigne — le fondement probatoire peut provenir de n’importe quel élément de preuve, y compris ceux présentés par le ministère public (Ewanchuk, par. 44; R. c. Cinous, 2002 CSC 29, [2002] 2 R.C.S. 3, par. 53). Le juge du procès doit se demander « s’il existe une preuve qui permette à un juge des faits raisonnable agissant d’une manière judiciaire de conclure (1) que l’accusé a pris des mesures raisonnables pour s’assurer du consentement et (2) que l’accusé croyait sincèrement que le plaignant avait communiqué son consentement » (Barton, par. 121). En l’absence de preuve se rapportant à ces exigences, la défense ne peut être examinée par le juge des faits. Le juge du procès doit également être convaincu que les exigences des al. 273.2a) et c) sont respectées. S’il existe un fondement probatoire suffisant pour établir la vraisemblance, il incombe alors au ministère public de réfuter la défense hors de tout doute raisonnable (par. 123). L’une des façons dont le ministère public peut le faire est de prouver que l’accusé n’a pas pris de mesures raisonnables (par. 123).
[30] Le procureur général de l’Alberta, le procureur général de la Colombie-Britannique et la Vancouver Rape Relief Society soutiennent que l’impossibilité d’invoquer la défense de la croyance sincère mais erronée remplacerait la nécessité de prouver la mens rea subjective à l’égard de l’absence de consentement communiqué. À leur avis, l’intention de se livrer à des attouchements est le seul élément que doit prouver le ministère public lorsque la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué ne peut être invoquée (m. interv., procureur général de la Colombie-Britannique (daté du 6 mai 2026), par. 1; m. interv., Vancouver Rape Relief Society, par. 3 et 8; m. interv., procureur général de l’Alberta (daté du 16 janvier 2026), par. 2-3). Le procureur général de l’Alberta accepte qu’il y ait un élément de faute à l’égard de l’absence de consentement, mais fait valoir que le ministère public est uniquement tenu de l’établir lorsque l’accusé montre la vraisemblance de la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué (m. interv. (daté du 16 janvier 2026), par. 32; m. interv. (daté du 5 mai 2026), par. 31). Le ministère public doit alors établir la faute en réfutant cette défense (m. interv. (daté du 5 mai 2026), par. 3). Le procureur général de l’Alberta s’appuie sur l’arrêt R. c. Robertson, 1987 CanLII 61 (CSC), [1987] 1 R.C.S. 918, dans lequel la juge Wilson a rétabli une déclaration de culpabilité dans des circonstances où le juge du procès n’avait pas dit dans ses directives au jury que le ministère public devait prouver que l’accusé savait que la plaignante ne consentait pas ou qu’il ne se souciait pas de savoir si elle consentait ou non, parce que la croyance de l’accusé que la plaignante avait consenti n’était pas vraisemblable (p. 933 et 940).
Ces arguments doivent être rejetés. Comme l’a affirmé notre Cour, « un élément moral déterminé [est] requis à l’égard d’un élément blâmable de l’actus reus » (R. c. DeSousa, 1992 CanLII 80 (CSC), [1992] 2 R.C.S. 944, p. 964 (souligné dans l’original), citant R. c. Hess, 1990 CanLII 89 (CSC), [1990] 2 R.C.S. 906). Les contacts sexuels ne sont pas blâmables en soi. Ils « ne devien[nent] un crime qu’en l’absence de consentement de la plaignante » (Ewanchuk, par. 42). L’élément de faute ne saurait se limiter à une intention de se livrer à des attouchements. Le ministère public doit prouver la faute à l’égard de l’absence de consentement communiqué de la personne plaignante pour établir l’infraction. (par. 31)
[31] Ces arguments doivent être rejetés. Comme l’a affirmé notre Cour, « un élément moral déterminé [est] requis à l’égard d’un élément blâmable de l’actus reus » (R. c. DeSousa, 1992 CanLII 80 (CSC), [1992] 2 R.C.S. 944, p. 964 (souligné dans l’original), citant R. c. Hess, 1990 CanLII 89 (CSC), [1990] 2 R.C.S. 906). Les contacts sexuels ne sont pas blâmables en soi. Ils « ne devien[nent] un crime qu’en l’absence de consentement de la plaignante » (Ewanchuk, par. 42). L’élément de faute ne saurait se limiter à une intention de se livrer à des attouchements. Le ministère public doit prouver la faute à l’égard de l’absence de consentement communiqué de la personne plaignante pour établir l’infraction. La Cour a constamment répété que la mens rea à l’égard de l’absence de consentement communiqué est la connaissance, l’aveuglement volontaire ou l’insouciance (Ewanchuk, par. 23 et 42; Davis, par. 80; R. c. Handy, 2002 CSC 56, [2002] 2 R.C.S. 908, par. 118; R. c. J.A., 2011 CSC 28, [2011] 2 R.C.S. 440, par. 24; R. c. Hutchinson, 2014 CSC 19, [2014] 1 R.C.S. 346, par. 81; R. c. Morrison, 2019 CSC 15, [2019] 2 R.C.S. 3, par. 101; Barton, par. 87; R. c. G.F., 2021 CSC 20, [2021] 1 R.C.S. 801, par. 25; Kirkpatrick, par. 28; Rioux, par. 160). La description constante de l’élément de faute dans ces arrêts confirme que cet élément n’est pas subordonné à la possibilité d’invoquer la défense. L’un des « principes fondamentaux du droit criminel » veut que le ministère public doive prouver tous les éléments d’une infraction hors de tout doute raisonnable, et cette preuve ne découle pas de l’omission par l’accusé de s’acquitter d’un fardeau de présentation (R. c. Gunning, 2005 CSC 27, [2005] 1 R.C.S. 627, par. 30; Morrison, par. 85).
[32] En conséquence, l’élément de faute en ce qui a trait à l’absence de consentement communiqué constitue un élément essentiel dans tous les cas, que le moyen de défense soit soulevé ou non. L’arrêt Robertson permet d’affirmer qu’il doit y avoir vraisemblance pour que soient données des directives au jury sur une croyance sincère mais erronée de l’accusé, mais il ne devrait pas être invoqué en ce qui a trait aux éléments essentiels de l’agression sexuelle.
La différence entre l’impossibilité d’invoquer la défense et l’établissement de chaque aspect de la mens rea ressort du fait qu’il peut y avoir de rares cas où, bien que l’accusé ne puisse établir la vraisemblance de la défense, le ministère public est incapable d’établir la faute de l’accusé. […] Il n’y a rien d’erroné à rendre un verdict d’acquittement sur ce fondement s’il subsiste un doute raisonnable dans l’esprit du juge des faits en raison de l’incapacité de tirer quelque inférence que ce soit quant à l’absence de consentement communiqué et à la conscience qu’en a l’accusé. Une déclaration de culpabilité ne peut reposer sur une absence de preuve (par. 33)
[33] La différence entre l’impossibilité d’invoquer la défense et l’établissement de chaque aspect de la mens rea ressort du fait qu’il peut y avoir de rares cas où, bien que l’accusé ne puisse établir la vraisemblance de la défense, le ministère public est incapable d’établir la faute de l’accusé. Par exemple, lorsque l’accusé était involontairement intoxiqué au point d’être incapable de former la moindre croyance à propos du consentement, il ne serait pas en mesure de soulever le moyen de défense. Toutefois, le juge des faits peut avoir un doute raisonnable sur la question de savoir si l’accusé a fait preuve d’insouciance ou d’aveuglement volontaire à l’égard de l’absence de consentement communiqué (voir, p. ex., R. c. MacIntyre, 2019 CACM 3, 8 C.A.C.M. 361, par. 65). Dans une autre situation rare où ni la personne plaignante ni l’accusé ne témoigne, il se peut qu’il y ait peu d’éléments de preuve de leur rencontre. Sans un fondement probatoire adéquat, la défense de la croyance sincère mais erronée de l’accusé ne sera pas soumise à l’appréciation du jury. Cependant, il se peut que le ministère public ne soit pas en mesure de prouver la connaissance, l’aveuglement volontaire ou l’insouciance de l’accusé à l’égard de l’absence de consentement communiqué sans éléments de preuve, directe ou circonstancielle, de ce que la personne plaignante a communiqué ou n’a pas communiqué. Il n’y a rien d’erroné à rendre un verdict d’acquittement sur ce fondement s’il subsiste un doute raisonnable dans l’esprit du juge des faits en raison de l’incapacité de tirer quelque inférence que ce soit quant à l’absence de consentement communiqué et à la conscience qu’en a l’accusé. Une déclaration de culpabilité ne peut reposer sur une absence de preuve (R. c. Walker, 2008 CSC 34, [2008] 2 R.C.S. 245, par. 22). Ce n’est pas la même chose que de se fonder sur une preuve de silence pour avancer l’hypothèse que l’accusé croyait que la personne plaignante consentait. Ce n’est pas la même chose non plus que de se fonder sur des éléments de preuve qui auraient pu uniquement servir à trancher la question de savoir si l’accusé avait une croyance sincère mais erronée au consentement communiqué pour soulever un doute raisonnable lorsqu’il est impossible d’invoquer la défense.
Lorsque la défense de la croyance sincère mais erronée ne peut être invoquée, le juge du procès ne doit pas soumettre le moyen de défense, ni aucune indication que l’accusé avait une croyance disculpatoire, à l’appréciation du jury et il doit donner comme directive au jury de faire abstraction de la preuve de l’accusé (si preuve il y a) qu’il avait une croyance disculpatoire (Barton, par. 122; Morrison, par. 130)
[34] Lorsque la défense de la croyance sincère mais erronée ne peut être invoquée, le juge du procès ne doit pas soumettre le moyen de défense, ni aucune indication que l’accusé avait une croyance disculpatoire, à l’appréciation du jury et il doit donner comme directive au jury de faire abstraction de la preuve de l’accusé (si preuve il y a) qu’il avait une croyance disculpatoire (Barton, par. 122; Morrison, par. 130). Dans un procès où la défense ne peut être invoquée, s’il existe une preuve que l’accusé croyait que la personne plaignante consentait, il faudra bien faire comprendre au jury qu’il ne peut s’appuyer sur cette preuve pour raisonner sur la croyance sincère mais erronée (W. (H.), par. 98). Cependant, si la preuve pertinente à l’égard de cette inférence est également pertinente à l’égard d’une autre question, le jury peut avoir le droit de l’utiliser à cette fin distincte (Bilinski, par. 55). Après tout, une preuve qui est inadmissible à une fin peut être pertinente à d’autres fins dans un procès, et il n’y pas lieu d’empêcher les utilisations permises de la preuve. Il appartiendra au juge du procès de déterminer quelle preuve le jury peut examiner et à quelle fin.
[35] Les mêmes principes s’appliquent dans un procès devant juge seul. Dans les deux cas, le juge des faits ne peut pas avoir de doute raisonnable à l’égard de la mens rea au motif que l’accusé a peut-être cru que la personne plaignante avait communiqué son consentement lorsque le moyen de défense n’a pas été soulevé ou ne pouvait pas l’être. Cela donne effet au souci du Parlement que la défense ne s’appuie pas sur des erreurs de droit ou sur des mythes et stéréotypes relatifs au consentement, et au souci des tribunaux que le moyen de défense ne soit pas réintroduit dans le procès [traduction] « de manière détournée » (W. (H.), par. 86; voir aussi Barton, par. 122).
Lorsqu’il n’est pas possible d’invoquer une croyance sincère mais erronée et que l’actus reus a été établi, la preuve permettra habituellement une forte inférence que l’accusé a à tout le moins fait preuve d’insouciance. Sur le plan pratique, pour les motifs expliqués ci-dessus, cela peut rendre « presque certain[e] » une déclaration de culpabilité (Morrison, par. 88) (par. 36)
[36] Sauf dans de rares cas, il y aura une preuve directe ou circonstancielle que la personne plaignante n’a pas communiqué son accord volontaire à l’acte sexuel. La preuve au vu de laquelle il serait impossible d’invoquer la défense de la croyance sincère mais erronée pourrait être pertinente à l’égard de l’élément de faute subjective que le ministère public doit prouver, c’est-à-dire la connaissance, l’aveuglement volontaire ou l’insouciance de l’accusé (W. (H.), par. 95). Les juges des faits peuvent tirer des inférences conformes au bon sens à partir de la preuve pour établir une faute subjective, et ils le font souvent (R. c. Zora, 2020 CSC 14, [2020] 2 R.C.S. 3, par. 120). Lorsqu’il n’est pas possible d’invoquer une croyance sincère mais erronée et que l’actus reus a été établi, la preuve permettra habituellement une forte inférence que l’accusé a à tout le moins fait preuve d’insouciance. Sur le plan pratique, pour les motifs expliqués ci-dessus, cela peut rendre « presque certain[e] » une déclaration de culpabilité (Morrison, par. 88). Cependant, l’impossibilité d’invoquer la défense demeure, sur les plans conceptuel et juridique, distincte de la preuve de la mens rea, et le premier cas de figure ne remplace jamais le deuxième.
L’alinéa 273.2b) ne crée pas un élément de faute objective modifiée pour l’agression sexuelle. (par. 37 et ss.)
[37] Les parties conviennent que la mens rea de l’agression sexuelle est subjective et que le ministère public est donc tenu de prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé savait que la plaignante n’avait pas communiqué son consentement aux contacts sexuels, ou qu’il a fait preuve d’aveuglement volontaire ou d’insouciance à cet égard (m.a., par. 19; m.i. (suppl.), par. 7-8). L’intervenant le directeur des poursuites pénales appuie aussi expressément cette interprétation, rejetant l’idée que la mens rea s’est écartée de sa norme subjective ou que l’art. 273.2 a importé une voie objective dans la mens rea de l’agression sexuelle (m. interv., par. 28 et 43).
[38] Toutefois, comme nous l’avons expliqué, certains intervenants en l’espèce soutiennent qu’il n’y a faute à l’égard de l’absence de consentement communiqué que lorsque la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué est vraisemblable. Selon eux, lorsque cette vraisemblance existe, le ministère public peut prouver la faute en réfutant la défense, notamment en établissant que l’accusé a omis de prendre les mesures raisonnables dans les circonstances dont il avait connaissance, en s’appuyant sur l’al. 273.2b) du Code criminel (m. interv., procureur général de la Colombie-Britannique (daté du 15 janvier 2026), par. 36; m. interv., Vancouver Rape Relief Society, par. 9 et 26; m. interv., procureur général de l’Alberta (daté du 16 janvier 2026), par. 3; m. interv., procureur général de l’Alberta (daté du 5 mai 2026), par. 3).
[39] Notre collègue accepte ces arguments en partie. Bien qu’elle soit d’accord avec nous pour dire que le ministère public doit prouver un élément de faute à l’égard de l’absence de consentement communiqué dans tous les cas, elle conclut que l’al. 273.2b) fait de l’omission de prendre les mesures raisonnables pour s’assurer du consentement une voie objective modifiée indépendante et différente permettant de prouver cet élément de faute (par. 188).
[40] Soit dit respectueusement, nous ne pouvons souscrire à l’interprétation que donne notre collègue à l’élément de faute. Elle est contraire aux précédents et, même si elle ne l’était pas, elle ne peut se justifier par l’interprétation législative. Le Parlement n’a jamais exprimé clairement son intention d’écarter la faute subjective. Toute modification aux exigences relatives à la mens rea de l’agression sexuelle relève exclusivement du Parlement.
Notre collègue est d’avis de reconnaître une nouvelle mens rea pour l’agression sexuelle. Elle affirme que « [l]’existence d’une voie subjective permettant d’établir la mens rea ne signifie pas qu’il s’agit de la seule voie pour en faire la preuve (par. 87 (en italique dans l’original)). Cependant, l’autre voie qu’elle reconnaît impute une responsabilité pour l’omission d’avoir pris les mesures qu’une personne raisonnable aurait prises dans les circonstances (par. 217). Si le ministère public est en mesure d’établir cet écart par rapport à une norme objective, il importe peu qu’il soit également en mesure d’établir que l’accusé avait subjectivement connaissance de l’absence de consentement ou qu’il a fait preuve d’aveuglement volontaire ou d’insouciance à cet égard. L’omission de satisfaire à des normes de conduite objectives devient en fait le tort visé par l’infraction ainsi que la justification permettant de tenir l’accusé criminellement responsable. Il ne s’agit pas simplement de répondre à une question restée sans réponse à propos d’un régime législatif; c’est reconnaître un fondement conceptuellement différent pour l’imposition de sanctions criminelles en vertu d’une infraction existante. (par. 43)
[41] La mens rea de l’agression sexuelle n’est pas une question sur laquelle notre Cour se penche pour la première fois. La Cour a défini les éléments de l’infraction de manière constante depuis l’arrêt Ewanchuk. Elle a confirmé à maintes occasions la mens rea de l’infraction : l’intention de se livrer à des attouchements sur une personne et la connaissance de l’absence de consentement communiqué de cette personne, ou l’aveuglement volontaire ou l’insouciance à cet égard (Ewanchuk, par. 23 et 42; Davis, par. 80; Handy, par. 118; J.A., par. 24; Hutchinson, par. 81; Morrison, par. 101; Barton, par. 87; G.F., par. 25; Kirkpatrick, par. 28; Rioux, par. 160).
[42] L’alinéa 273.2b) a été édicté pour la première fois en 1992. Il a été cité dans l’arrêt Ewanchuk et est en vigueur depuis plus de 30 ans. Il n’a jamais été reconnu, dans l’ensemble des nombreux arrêts rendus par notre Cour, comme modifiant l’élément de faute subjective pour faire de l’omission d’avoir pris les mesures raisonnables afin de s’assurer du consentement un fondement objectif indépendant permettant d’établir la mens rea. La Cour a plutôt expressément mentionné l’al. 273.2b) comme restreignant la disponibilité du moyen de défense. Comme l’a fait observer le juge Moldaver dans l’arrêt Barton, « l’absence de mesures raisonnables emporte exclusion de ce moyen de défense » (par. 104). De plus, dans l’arrêt J.A., la juge en chef McLachlin, s’exprimant au nom de la majorité, a énoncé la mens rea subjective de l’agression sexuelle comme nous l’avons exposée ci-dessus et a souligné que lorsqu’un accusé cherche à soulever le moyen de défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué, l’art. 273.2 « limit[e] les cas où l’accusé peut invoquer ce moyen de défense » (par. 24; voir aussi par. 42).
[43] Notre collègue est d’avis de reconnaître une nouvelle mens rea pour l’agression sexuelle. Elle affirme que « [l]’existence d’une voie subjective permettant d’établir la mens rea ne signifie pas qu’il s’agit de la seule voie pour en faire la preuve (par. 87 (en italique dans l’original)). Cependant, l’autre voie qu’elle reconnaît impute une responsabilité pour l’omission d’avoir pris les mesures qu’une personne raisonnable aurait prises dans les circonstances (par. 217). Si le ministère public est en mesure d’établir cet écart par rapport à une norme objective, il importe peu qu’il soit également en mesure d’établir que l’accusé avait subjectivement connaissance de l’absence de consentement ou qu’il a fait preuve d’aveuglement volontaire ou d’insouciance à cet égard. L’omission de satisfaire à des normes de conduite objectives devient en fait le tort visé par l’infraction ainsi que la justification permettant de tenir l’accusé criminellement responsable. Il ne s’agit pas simplement de répondre à une question restée sans réponse à propos d’un régime législatif; c’est reconnaître un fondement conceptuellement différent pour l’imposition de sanctions criminelles en vertu d’une infraction existante. La mens rea d’une infraction criminelle constitue un élément essentiel que le ministère public doit prouver. Elle ne coexiste pas avec d’autres solutions de rechange indéfinies qui seraient également suffisantes pour entraîner une déclaration de culpabilité. S’il en était autrement, les arrêts de notre Cour définissant la mens rea de l’agression sexuelle seraient erronés par omission, puisque la mens rea subjective serait non pas un élément essentiel de l’infraction, mais l’une de deux options offertes au ministère public.
[44] La Cour ne peut découvrir de nouvelles « voies » permettant de prouver l’élément de faute d’une infraction en l’absence de modification législative. L’agression sexuelle est une infraction du Code criminel; son exigence en matière de faute est une question d’interprétation législative. Rien ne permet à notre Cour de modifier ou de faire évoluer le droit législatif — seul le Parlement peut le faire au moyen de modifications législatives (Kirkpatrick, par. 261, les juges Côté, Brown et Rowe, motifs concordants). C’est précisément parce que le Parlement peut modifier la loi que la Cour répugne à juste titre à s’écarter de ses arrêts antérieurs sur des questions d’interprétation législative (Kirkpatrick, par. 261; R. c. Hussein, 2026 CSC 2, par. 56). Les éléments de faute subjective de l’agression sexuelle ont coexisté avec l’al. 273.2b) pendant des décennies, et la Cour est appelée à réexaminer la mens rea de l’infraction eu égard à ce droit établi.
[45] L’importance de ne pas, au moyen de l’interprétation, modifier le droit législatif établi est particulièrement évidente dans le contexte du droit criminel. Les personnes accusées et le ministère public ont tous deux besoin de certitude et de stabilité en ce qui a trait aux éléments essentiels des infractions, et il appartient « au législateur et non aux tribunaux d’élargir la portée de la responsabilité criminelle » (R. c. D.L.W., 2016 CSC 22, [2016] 1 R.C.S. 402, par. 57; voir aussi par. 54). Modifier l’élément de faute d’une infraction criminelle de la manière proposée par notre collègue minerait ces deux principes importants.
La clarté et la certitude, à la fois lorsque le droit criminel change et lorsqu’il est susceptible d’être privatif de liberté, sont essentielles à la légitimité du droit criminel. (par. 51)
[47] Même si la mens rea de l’agression sexuelle était une question sur laquelle notre Cour se penche pour la première fois, le Parlement n’a pas fourni une expression claire de l’intention législative nécessaire pour édicter un élément de faute objective modifiée.
[48] L’élément de faute pour les infractions criminelles est présumé être subjectif (Zora, par. 32-33; R. c. A.D.H., 2013 CSC 28, [2013] 2 R.C.S. 269, par. 23, citant R. c. Sault Ste-Marie, 1978 CanLII 11 (CSC), [1978] 2 R.C.S. 1299, p. 1303 et 1309-1310, le juge Dickson). « La mens rea subjective doit généralement être prouvée à l’égard de toutes les circonstances et conséquences qui font partie de l’actus reus de l’infraction » (Zora, par. 109). Cependant, il est loisible au Parlement d’établir par voie législative une norme de faute différente par « l’intention différente clairement exprimée par le législateur » (A.D.H., par. 27). La présomption de faute subjective peut donc être écartée au moyen d’un libellé législatif exprès ou par implication nécessaire (Watts c. The Queen, 1953 CanLII 40 (SCC), [1953] 1 R.C.S. 505, p. 511; R. c. Rees, 1956 CanLII 60 (SCC), [1956] R.C.S. 640, p. 652). La question de savoir si c’est ce que le Parlement a fait est une question d’interprétation législative, qui oblige les tribunaux à interpréter les dispositions législatives pertinentes à la lumière de leur texte, leur contexte et leur objet (Zora, par. 33; R. c. Bharwani, 2025 CSC 26, par. 51).
[49] La présomption de faute subjective est elle-même une partie importante du contexte dans lequel doit être interprété l’élément de faute voulu par le Parlement (Zora, par. 33; A.D.H., par. 28). Si la mens rea d’une infraction criminelle est ambiguë ou neutre, alors la présomption de faute subjective n’a pas été écartée (Zora, par. 33 et 38; A.D.H., par. 29).
[50] L’interprétation de notre Cour doit également respecter deux autres principes importants et interreliés. Premièrement, les modifications au Code criminel doivent être claires et non ambiguës (R. c. T. (V.), 1992 CanLII 88 (CSC), [1992] 1 R.C.S. 749, p. 764; D.L.W., par. 54). Le Code criminel ne fonctionne pas isolément, mais plutôt dans le contexte de règles et principes de droit criminel établis. Il est loisible au Parlement de modifier le droit, mais il doit le faire « de telle sorte que son intention ne fasse aucun doute » (T. (V.), p. 764). Cette clarté est nécessaire pour que toutes les parties dans le processus criminel comprennent quand le droit criminel a changé et ce que celui-ci interdit ou exige.
[51] Deuxièmement, les textes législatifs qui privent une personne de sa liberté devraient le faire clairement (Marcotte c. Sous-procureur général du Canada, 1974 CanLII 1 (CSC), [1976] 1 R.C.S. 108, p. 115; D.L.W., par. 55). Comme le droit criminel met en cause la liberté d’une personne, la transparence et l’équité envers l’accusé exigent que le fondement pour ce faire soit exprès, et non implicite (Marcotte, p. 115). La clarté et la certitude, à la fois lorsque le droit criminel change et lorsqu’il est susceptible d’être privatif de liberté, sont essentielles à la légitimité du droit criminel. Ces principes doivent guider la tâche de notre Cour lorsqu’elle est appelée à interpréter le Code criminel, en particulier des dispositions qui modifieraient les éléments de faute d’une infraction criminelle.
La justification d’une mens rea objective modifiée repose donc sur l’argument que cette interprétation découle nécessairement de l’al. 273.2b) du Code criminel. Le procureur général de la Colombie-Britannique soutient que l’al. 273.2b) témoigne d’une intention claire du Parlement de modifier la mens rea en important l’exigence que l’accusé ait pris « les mesures raisonnables, dans les circonstances dont il avait alors connaissance, pour s’assurer du consentement ». De l’avis du procureur général de la Colombie-Britannique, cette disposition signifie qu’il suffit au ministère public de prouver que l’accusé n’a pas pris les mesures raisonnables pour s’assurer du consentement afin d’établir la mens rea de l’agression sexuelle. (par. 53)
[52] Le Code criminel ne dit rien sur l’élément de faute de l’agression sexuelle. Cette infraction est donc présumée comporter une mens rea subjective (R. c. Wholesale Travel Group Inc., 1991 CanLII 39 (CSC), [1991] 3 R.C.S. 154, p. 218, le juge Cory; Sault Ste-Marie, p. 1303; Barton, par. 87).
[53] La justification d’une mens rea objective modifiée repose donc sur l’argument que cette interprétation découle nécessairement de l’al. 273.2b) du Code criminel. Le procureur général de la Colombie-Britannique soutient que l’al. 273.2b) témoigne d’une intention claire du Parlement de modifier la mens rea en important l’exigence que l’accusé ait pris « les mesures raisonnables, dans les circonstances dont il avait alors connaissance, pour s’assurer du consentement ». De l’avis du procureur général de la Colombie-Britannique, cette disposition signifie qu’il suffit au ministère public de prouver que l’accusé n’a pas pris les mesures raisonnables pour s’assurer du consentement afin d’établir la mens rea de l’agression sexuelle (m. interv. (daté du 15 janvier 2026), par. 36).
Le principe selon lequel le fait de réfuter ou d’omettre de soulever un moyen de défense ne décharge pas le ministère public de son fardeau de prouver les éléments de l’infraction devrait être également applicable à l’agression sexuelle et à la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué. (par. 56)
[54] L’alinéa 273.2b) figure sous le titre « Exclusion du moyen de défense fondé sur la croyance au consentement », et il identifie l’une des restrictions imposées à la possibilité que l’accusé invoque, comme moyen de défense à une accusation d’agression sexuelle, la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué :
273.2 Ne constitue pas un moyen de défense contre une accusation fondée sur les articles 271, 272 ou 273 le fait que l’accusé croyait que le plaignant avait consenti à l’activité à l’origine de l’accusation lorsque, selon le cas :
. . .
b) il n’a pas pris les mesures raisonnables, dans les circonstances dont il avait alors connaissance, pour s’assurer du consentement;
[55] Selon le sens ordinaire, naturel et non ambigu des mots « [n]e constitue pas un moyen de défense », l’exigence relative aux mesures raisonnables restreint la possibilité d’invoquer un moyen de défense. Cette idée apparaît dans le titre de la disposition et elle est reprise dans la disposition elle-même.
[56] Cela s’accorde avec le sens que notre Cour a précédemment donné aux mots « [n]e constitue pas un moyen de défense » ailleurs dans le Code criminel (R. c. Brown, 2022 CSC 18, [2022] 1 R.C.S. 374, par. 76; Morrison, par. 80 et 82). Notre collègue prétend que l’analyse des mesures raisonnables dans l’arrêt Morrison devrait se limiter aux affaires de leurre d’enfants dans le contexte d’une opération d’infiltration (par. 179). Toutefois, rien n’indique expressément dans l’arrêt Morrison que les principes qu’a formulés le juge Moldaver ne s’appliquent pas dans le contexte de l’agression sexuelle. Le juge Moldaver a expliqué que l’exigence relative aux mesures raisonnables « n’offre pas une voie indépendante pouvant conduire à une déclaration de culpabilité; elle ne fait que restreindre un moyen de défense », ce qui « ressort clairement du par. (4), avec le passage ainsi libellé : “. . . ne constitue un moyen de défense . . .” » (par. 82). Il a expliqué que le mot « défense » au par. 172.1(4) « renvo[yait] [. . .] à une défense affirmative avancée par l’accusé, quant à la croyance de ce dernier, qui lui donnerait droit à un acquittement si le juge des faits y ajoutait foi ou si elle devait laisser ce dernier dans un état de doute raisonnable » (par. 82 (en italique dans l’original)). Le moyen de défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué a lui aussi été qualifié d’affirmatif (Gunning, par. 32). Il partage une importante caractéristique avec d’autres moyens de défense affirmatifs, à savoir le fardeau de présentation de l’accusé, qui n’a aucune incidence sur le fardeau du ministère public de prouver tous les éléments d’une infraction hors de tout doute raisonnable (par. 32-33; Cinous, par. 54; R. c. Osolin, 1993 CanLII 54 (CSC), [1993] 4 R.C.S. 595, p. 690-691). Le principe selon lequel le fait de réfuter ou d’omettre de soulever un moyen de défense ne décharge pas le ministère public de son fardeau de prouver les éléments de l’infraction devrait être également applicable à l’agression sexuelle et à la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué.
L’argument selon lequel le Parlement voulait que l’al. 273.2b) modifie l’élément de faute de l’agression sexuelle repose sur l’idée qu’en 1992, le droit ne reconnaissait pas de distinction entre le moyen de défense et la faute relativement à l’absence de consentement (motifs de la juge Martin, par. 204). Selon ce point de vue, le ministère public ne devait établir cet « élément de faute » que si la défense était vraisemblable. (par. 62)
[61] Le procureur général de la Colombie-Britannique soutient que le fait de restreindre par voie législative la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué, comme le fait l’al. 273.2b), a nécessairement une incidence sur l’élément de faute de l’agression sexuelle. Il en est ainsi parce que la défense n’est pas une [traduction] « véritable défense » mais plutôt « l’absence de mens rea » (m. interv. (daté du 15 janvier 2026), par. 35). Afin d’écarter la mens rea ou de susciter un doute raisonnable à l’égard de la mens rea, les [traduction] « contours » de la défense doivent « correspondre à l’élément de faute de l’infraction » (par. 35). Notre collègue adopte un raisonnement semblable lorsqu’elle affirme que l’exigence relative aux mesures raisonnables doit être interprétée dans le contexte dans lequel le Parlement légiférait. Dans ce contexte, il était entendu que la défense « ne [se] distinguait pas sur le plan analytique » de la mens rea (par. 204). Cela signifie, à son avis, qu’en ajoutant une exigence relative aux mesures raisonnables pour que puisse être soulevé le moyen de défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué, « le Parlement entendait vraisemblablement aussi permettre à la Couronne d’établir la mens rea en démontrant que l’accusé n’avait pas pris de mesures raisonnables pour s’assurer du consentement » (par. 205).
[62] Cependant, cela n’indique pas nécessairement que le Parlement entendait faire de l’omission de prendre des mesures raisonnables un autre élément de faute de l’infraction. Notre collègue reconnaît que la preuve d’un élément de faute en ce qui concerne l’absence de consentement est un élément essentiel et n’est pas subordonnée à la possibilité d’invoquer la défense de la croyance sincère mais erronée (par. 165; voir aussi Bilinski, par. 28). Toutefois, l’argument selon lequel le Parlement voulait que l’al. 273.2b) modifie l’élément de faute de l’agression sexuelle repose sur l’idée qu’en 1992, le droit ne reconnaissait pas de distinction entre le moyen de défense et la faute relativement à l’absence de consentement (motifs de la juge Martin, par. 204). Selon ce point de vue, le ministère public ne devait établir cet « élément de faute » que si la défense était vraisemblable. Il est maintenant bien établi, comme le reconnaissent tous les juges de notre Cour, que la faute à l’égard de l’absence de consentement et la défense de la croyance sincère mais erronée sont distinctes sur le plan juridique. Il n’est pas clair que, lors de l’adoption par voie législative de restrictions à la défense de la croyance sincère mais erronée, le Parlement entendait également modifier la faute comme élément essentiel.
[63] Cette ambiguïté ressort encore plus de l’examen législatif de l’al. 273.2b) proposé. Au cours de l’étude des modifications au Code criminel de 1992 par un comité de la Chambre des communes, la ministre de la Justice a rejeté l’option de définir une infraction d’« agression sexuelle par négligence » (Chambre des communes, Procès-verbaux et témoignages du Comité législatif sur le projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (agression sexuelle), no 6, 3e sess., 34e lég., 2 juin 1992, p. 65 (l’hon. Kim Campbell)). Cette option aurait été une façon claire et non ambiguë de faire ce que notre collègue dit que le Parlement entendait implicitement faire, et elle a été rejetée.
Notre collègue fait valoir que l’al. 273.2b) soulève des préoccupations d’ordre constitutionnel si la mens rea de l’infraction n’est que subjective, car, dit-elle, un accusé pourrait être déclaré coupable en raison de l’omission d’avoir pris des mesures raisonnables, même si le juge des faits conclut qu’il avait une croyance sincère mais erronée (ce qui écarterait l’élément essentiel de la mens rea subjective) (par. 206-209). En partant du point de vue que cela soulève des préoccupations d’ordre constitutionnel, elle s’appuie sur la présomption de conformité pour conclure que le Parlement a adopté par voie législative une norme de faute objective modifiée pour éviter un résultat inconstitutionnel. (par. 64)
[64] Notre collègue fait valoir que l’al. 273.2b) soulève des préoccupations d’ordre constitutionnel si la mens rea de l’infraction n’est que subjective, car, dit-elle, un accusé pourrait être déclaré coupable en raison de l’omission d’avoir pris des mesures raisonnables, même si le juge des faits conclut qu’il avait une croyance sincère mais erronée (ce qui écarterait l’élément essentiel de la mens rea subjective) (par. 206-209). En partant du point de vue que cela soulève des préoccupations d’ordre constitutionnel, elle s’appuie sur la présomption de conformité pour conclure que le Parlement a adopté par voie législative une norme de faute objective modifiée pour éviter un résultat inconstitutionnel.
[65] Toutefois, les parties n’ont jamais soulevé de préoccupations d’ordre constitutionnel relativement à un élément de faute exclusivement subjectif; elles ont présenté uniquement des observations limitées à propos des préoccupations d’ordre constitutionnel d’une voie objective menant à une déclaration de culpabilité. En particulier, nous ne disposons pas d’une argumentation complète sur la question de savoir si une violation reprochée de la Charte canadienne des droits et libertés serait justifiée au regard de l’article premier. Dans ces circonstances, nous reportons à une autre occasion l’examen de la question de savoir si l’al. 273.2b) est inconstitutionnel dans le contexte d’une exigence de faute subjective.
Le fait que, sur le plan juridique, le ministère public doit établir la connaissance par l’accusé de l’absence de consentement communiqué ou son aveuglement volontaire ou insouciance à cet égard ne mine pas les modifications législatives édictées pour limiter « l’éventail des croyances erronées qu’un accusé peut légalement avoir au sujet du consentement de la plaignante ». (par. 66)
[67] Enfin, le procureur général de la Colombie-Britannique soutient que la combinaison de la faute subjective et de l’exigence relative aux mesures raisonnables prévue à l’al. 273.2b) oblige les juges des faits à analyser la preuve d’une façon qui est [traduction] « extrêmement difficile à appliquer en pratique » (m. interv. (daté du 15 janvier 2026), par. 33). Tous les juges de notre Cour conviennent que, lorsqu’il est impossible d’invoquer la défense de la croyance sincère mais erronée, le juge des faits doit comprendre qu’il ne peut juridiquement se fonder sur un raisonnement de croyance sincère mais erronée au consentement pour acquitter l’accusé. Dans le contexte d’un procès avec jury, le juge du procès doit donner des directives au jury sur la preuve qu’il peut examiner et sur les utilisations permises de celle-ci (Bilinski, par. 49 et 55). Le procureur général de la Colombie-Britannique soutient qu’il va être difficile pour le juge des faits de faire abstraction d’une preuve ou d’un raisonnement portant sur la croyance affirmative de la personne accusée lorsqu’il décide si le ministère public a prouvé la mens rea subjective (m. interv. (daté du 15 janvier 2026), par. 33).
Il est vrai que le Parlement est présumé établir par voie législative des règles susceptibles d’application pratique (Haig c. Canada, 1993 CanLII 58 (CSC), [1993] 2 R.C.S. 995, p. 1024), mais il n’est pas présumé pour autant éviter l’établissement par voie législative de cadres complexes. (par. 68)
[68] Il est vrai que le Parlement est présumé établir par voie législative des règles susceptibles d’application pratique (Haig c. Canada, 1993 CanLII 58 (CSC), [1993] 2 R.C.S. 995, p. 1024), mais il n’est pas présumé pour autant éviter l’établissement par voie législative de cadres complexes. Il est important de garder cela à l’esprit dans le contexte du droit criminel, où le Parlement s’emploie à soigneusement mettre en balance des intérêts concurrents (R. c. Rafilovich, 2019 CSC 51, [2019] 3 R.C.S. 838, par. 30). Il était loisible au Parlement d’imposer des limites à la faculté de l’accusé d’alléguer la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué sans écarter l’exigence traditionnelle d’une preuve de faute subjective pour les infractions criminelles. Comme nous l’avons expliqué, lorsque la défense ne peut être invoquée, le juge des faits n’examine aucun élément de preuve ni aucun argument dans le but de raisonner sur la croyance de l’accusé au consentement, et décide plutôt si le ministère public a établi les éléments de l’infraction hors de tout doute raisonnable au vu de l’ensemble de la preuve. Les juges de procès donnent souvent des directives aux jurys sur les fins auxquelles les éléments de preuve peuvent et ne peuvent pas être utilisés (R. c. White, 2011 CSC 13, [2011] 1 R.C.S. 433, par. 29). On ne peut pas dire que le Parlement a nécessairement établi par voie législative un élément de faute objective modifiée parce que l’analyse de la faute subjective est plus difficile dans les rares cas où la défense ne peut être invoquée et que la preuve n’autorise pas une forte inférence permettant de s’acquitter du fardeau de la preuve qui incombe au ministère public.
[69] Une nouvelle voie objective modifiée menant à une déclaration de culpabilité n’est pas prescrite par le texte, le contexte et l’objet de l’al. 273.2b). Comme nous l’avons mentionné, sur le plan pratique, dans les circonstances où la croyance sincère mais erronée n’est pas vraisemblable ou est réfutée, la preuve étayera également une conclusion de faute subjective, sauf dans de rares cas. Ni le ministère public intimé ni le directeur des poursuites pénales n’ont jugé nécessaire ou utile de s’appuyer sur l’autre voie proposée.
[70] L’appelant a fait valoir qu’un mode objectif de responsabilité pour l’agression sexuelle serait inconstitutionnel. Toutefois, il n’est pas nécessaire de se pencher sur cette question constitutionnelle dans l’abstrait. Il demeure loisible au Parlement d’adopter des modifications législatives à l’élément de faute de l’agression sexuelle. Si le Parlement choisissait d’édicter une infraction d’agression sexuelle basée sur la responsabilité objective, toute contestation fondée sur la Charte de cette disposition serait et devrait être débattue sur la base d’un dossier approprié et avec des arguments complets.
Parce qu’il incombe au ministère public de prouver chaque élément de l’infraction hors de tout doute raisonnable, le juge des faits ne commet aucune erreur en se demandant si, en raison de faiblesses de la preuve soumise au tribunal, le ministère public a omis de prouver un élément de l’infraction. (par. 72)
[72] Comme nous l’avons expliqué, une mise en garde s’impose lorsqu’il s’agit de se pencher sur des situations, comme les circonstances de la présente affaire, où il est impossible d’invoquer la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué en raison de l’absence de preuve relative à la communication entre la personne plaignante et l’accusé. Parce qu’il incombe au ministère public de prouver chaque élément de l’infraction hors de tout doute raisonnable, le juge des faits ne commet aucune erreur en se demandant si, en raison de faiblesses de la preuve soumise au tribunal, le ministère public a omis de prouver un élément de l’infraction. En l’espèce, une telle preuve directe était absente.
[73] Cependant, le juge du procès a commis une erreur de droit en mettant l’accent sur l’absence de preuve directe de communication entre la plaignante et l’appelant tout en faisant abstraction de la preuve qui était disponible pour prouver la mens rea. Nous sommes d’accord avec la Cour d’appel pour dire qu’il existait une preuve circonstancielle convaincante en l’espèce du fait que l’appelant avait connaissance de l’absence de consentement de la plaignante ou qu’il a fait preuve d’aveuglement volontaire ou d’insouciance à cet égard (par. 24).
[74] Nous convenons également avec le ministère public que le juge du procès a commis une erreur de droit claire lorsqu’il a exigé une preuve que la plaignante avait communiqué son non-consentement à l’appelant. Comme nous l’avons expliqué ci-dessus, le droit canadien reconnaît depuis des décennies qu’il n’y a aucune obligation juridique de communiquer le non-consentement aux contacts sexuels.
[75] Ces erreurs ont clairement eu une incidence significative sur la décision du juge de première instance de consigner un verdict d’acquittement (R. c. Graveline, 2006 CSC 16, [2006] 1 R.C.S. 609, par. 14). Celui-ci a conclu avoir un doute raisonnable à l’égard de la mens rea en raison d’une absence de preuve alors qu’en fait, il y avait amplement d’éléments de preuve permettant de tirer des inférences établissant la faute subjective de l’appelant hors de tout doute raisonnable. La directive erronée que s’est donnée le juge du procès à propos du besoin d’une preuve selon laquelle la plaignante avait dit « non » est elle aussi indissociable de sa conclusion que le ministère public ne s’était pas acquitté de son fardeau; une telle preuve n’était pas nécessaire.
[76] Nous sommes d’accord avec la Cour d’appel pour dire que toutes les conclusions nécessaires pour fonder un verdict de culpabilité ont été tirées ou n’étaient pas en litige, ce qui rend inévitable une déclaration de culpabilité pour agression sexuelle grave (par. 24; R. c. Cassidy, 1989 CanLII 25 (CSC), [1989] 2 R.C.S. 345, p. 354-355). Le juge du procès a conclu, en examinant l’actus reus, que les déclarations relatées de la plaignante étaient une [traduction] « preuve convaincante de son absence de consentement » et « [qu’]il est contraire au bon sens et à l’expérience humaine » de penser que la plaignante aurait consenti (par. 51). La même preuve était évidemment pertinente pour trancher la question de savoir si l’appelant avait connaissance de l’absence de consentement communiqué de la plaignante ou s’il a fait preuve d’aveuglement volontaire ou d’insouciance à cet égard.
[77] Vu les déclarations que la plaignante a faites immédiatement après l’agression — en particulier ses déclarations à la voisine où elle dit que [traduction] « [q]uelqu’un essaie de me tuer » et à la belle-sœur de l’appelant où elle affirme que « [l’appellant] m’a violée » — ainsi que l’étendue de ses blessures et la déposition d’autres témoins à propos de sa peur et de sa panique à la suite de l’agression, il ne peut y avoir de doute raisonnable que l’appelant avait connaissance de l’absence de consentement communiqué de la plaignante ou qu’il a à tout le moins fait preuve d’aveuglement volontaire ou d’insouciance à cet égard. La culpabilité est, en l’espèce, la seule inférence raisonnable pouvant être tirée de l’importante preuve circonstancielle présentée par le ministère public (Villaroman, par. 41).
[78] L’agression sexuelle grave exige la mens rea de l’agression sexuelle ainsi que la prévisibilité objective de lésions corporelles (R. c. Godin, 1994 CanLII 97 (CSC), [1994] 2 R.C.S. 484, p. 485). Nous convenons avec la Cour d’appel que, vu la nature des blessures de la plaignante, la prévisibilité objective n’était pas raisonnablement en cause.
[79] En conséquence, c’est à bon droit que la Cour d’appel a annulé l’acquittement de l’appelant et y a substitué une déclaration de culpabilité pour agression sexuelle grave en application du sous-al. 686(4)b)(ii) du Code criminel.