L’absolution inconditionnelle ou conditionnelle – comment éviter un casier judiciaire ?

FX - FALors de l’entrevue, l’avocat en droit criminel doit étudier le profil complet de son client et dans quels circonstances le crime a été commis.

Pour ce faire, il faut bâtir un lien de confiance important avec le client.

L’avocat criminaliste doit être à la recherche des facteurs qui ont pu contribuer à la commission de l’infraction et il se doit d’analyser les facteurs atténuants de l’affaire. De plus, l’avocat de la défense doit guider son client vers des choix qui va amener des changements importants dans le mode vie, si tant est que le mode de vie est un problème.

Le client doit s’impliquer dans sa cause pour arriver au résultat qu’il souhaite obtenir.

L’objectif lors des représentations sur la peine est de démontrer au tribunal que le client est pleinement réhabilité et qu’il n’a pas besoin d’une peine dissuasive pour l’empêcher de commettre une nouvelle infraction criminelle.

Pour obtenir une absolution inconditionnelle ou conditionnelle, il ne suffit pas simplement de faire une preuve que la personne est un actif pour la société et qu’un casier judiciaire pourrait mettre un terme à un projet de carrière ou un emploi actuel, il faut également mettre en lumière qu’une absence de condamnation ne va pas à l’encontre de l’intérêt public.

Découvrir juridiquement comment obtenir une absolution inconditionnelle ou sous conditions.

Le choix de votre avocat est important pour l’obtention d’une absolution inconditionnelle ou sous conditions.

Doyon Avocats a comme objectif de vous offrir le meilleur résultat possible en matière d’absolution.

Exercer la profession avec honneur et intégrité fait partie de nos valeurs les plus fondamentales. Nous sommes un cabinet d’avocats offrant un service personnalisé à nos clients assurant la meilleure défense un point c’est tout(voir nos récents succès)

Certains récents succès en relation avec des causes où nos clients ont obtenu une absolution inconditionnelle ou sous conditions.

Un client obtient une deuxième absolution pour des crimes contre la personne.

Un résident permanent obtient une absolution inconditionnelle.

Un client obtient une absolution conditionnelle malgré la présence d’un antécédent judiciaire.

Passeport canadaUn militaire accusé d’avoir mis en danger les moeurs d’un enfant évite un casier judiciaire.

Un étudiant en génie mécanique accusé de s’être livré à des voies fait causant des lésions corporelles obtient une absolution conditionnelle.

Un adolescent de 16 ans évite un casier judiciaire.

Un militaire obtient une deuxième absolution à Québec.

Une étudiante en droit est absoute inconditionnellement.

Une cliente accusée d’un vol de son employeur obtient une absolution conditionnelle à Québec.

Un client obtient une deuxième absolution inconditionnelle. 

Une cliente accusée de voies de fait è l’égard de son enfant est absoute sous conditions à Québec.

Une future comptable évite un casier judiciaire.conjoint de fait

Un client accusé d’une introduction par effraction obtient une absolution inconditionnelle à Montréal.

Un client accusé d’une action indécente obtient une absolution inconditionnelle à Montréal.

Une cliente accusée d’une entrave et d’un méfait public obtient une absolution conditionnelle à Montréal.

Un client travaillant dans le domaine de la sécurité accusé d’un méfait de moins de 5000.00$ obtient une absolution inconditionnelle.

Un client accusé d’un méfait de moins de 5000.00$ obtient une absolution inconditionnelle.

casier judiciaireUn client accusé notamment d’introduction par effraction est acquitté et obtient finalement une absolution inconditionnelle et évite l’expulsion du pays.

Une cliente accusée d’un vol de moins de 5000.00$ et d’une entrave obtient une absolution inconditionnelle à Montréal.

Un client accusé d’une introduction par effraction obtient une absolution inconditionnelle à Montréal.

Un militaire pourra poursuivre sa carrière.

Quels sont les facteurs atténuants à plaider devant le tribunal ?

Les crimes contre les stupéfiants :

  • Absence d’antécédent judiciaire.
  • Jeune âge de l’accusé.cannabis
  • Plaidoyer de culpabilité.(Signe générateur de réhabilitation).
  • Déclaration incriminante et collaboration avec les forces policières.
  • Arrêt de la consommation des stupéfiants après l’arrestation.
  • Aucune banalisation et minimisation des stupéfiants.
  • Circonstances menant à la commission de l’infraction (dépression, faillite, trouble de concentration.)
  • Démarche thérapeutique pour enrayer la consommation de stupéfiant s’il y lieu.
  • L’accusé a effectué le trie de ses fréquentations.
  • Regrets et prise de conscience quant aux effets néfastes des stupéfiants.
  • Mode de vie positif et risque de récidive faible.
  • Respects des conditions de remise en liberté.
  • Effet dissuasif du processus judiciaire.
  • Détention provisoire s’il y a lieu.
  • Soutient familial. (Généralement un membre de la famille vient témoigner)

 

Les crimes contre les personnes.

  • Absence d’antécédent judiciaire.
  • Jeune âge de l’accusé.fear-1131143_1280-2
  • Plaidoyer de culpabilité évitant ainsi à la victime de venir témoigner lors d’un procès.
  • Déclaration incriminante et collaboration avec les forces policières.
  • Circonstances menant à la commission du geste (dépression, faillite, problème de consommation).
  • Regrets sincères et empathie envers la victime.
  • Respect des conditions de remise en liberté (l’accusé a respecté son interdit de contact avec la victime.)
  • Démarches thérapeutique pour enrayer la problématique de consommation.
  • Désir de réparation envers la victime. (En cas de fraude le remboursement à la victime va être grandement considéré pour l’octroi de la mesure d’absolution.)
  • Mode de vie positif et changement significatifs dans la vie de l’accusé.
  • Effet dissuasif du processus judiciaire.
  • Détention provisoire s’il y a lieu.
  • Soutient familial. (Généralement un membre de la famille vient témoigner)

 

Les crimes contre les biens :

  • Absence d’antécédent judiciaire.
  • menace de mortJeune âge de l’accusé.
  • Plaidoyer de culpabilité (Signe générateur de réhabilitation)
  • Déclaration incriminante et collaboration avec les forces policières.menace de mort
  • Circonstance menant à la commission du geste (état d’ébriété avancé de l’accusé qui néanmoins n’est pas une excuse).
  • Remboursement de la perte causé au bien à la victime ou à l’entreprise.
  • Aucune banalisation et minimisation du geste.
  • Regrets sincères et honte.
  • Respect des conditions de remise en liberté.
  • Mode de vie positif et changement significatifs dans la vie de l’accusé.
  • Effet dissuasif du processus judiciaire.
  • Détention provisoire s’il y a lieu.
  • Soutient familial. (Généralement un membre de la famille vient témoigner)

Quels sont les critères juridiques à rencontrer une fois devant le tribunal ?

L’avocat en droit criminel doit par la suite remplir les critères de l’article 730 du Code criminel pour éviter un casier judiciaire à son client.

En vertu des dispositions de l’article 730 Cr., un accusé qui bénéficie d’une absolution inconditionnelle est réputé n’avoir aucun antécédent judiciaire à l’égard de l’infraction criminelle qui a été commise par celui-ci.

Deux critères doivent être satisfaits en vertu du Code criminel.

1. L’intérêt véritable :

casier judiciaireL’accusé doit démontré qu’il est une personne de bonne moralité, n’ayant généralement aucun casier judiciaire. Par son témoignage, il doit démontrer qu’il est un actif pour la société et qu’un antécédent judiciaire pourrait nuire à sa carrière. Il n’est pas primordial de posséder un emploi important lors de la demande d’absolution inconditionnelle. Par exemple, un étudiant ayant des projets de carrières sérieux peut facilement démontrer par son témoignage qu’un casier judiciaire pourrait compromettre son plan de carrière future. Dans certains cas, celui-ci devra démontrer un cheminement personnel depuis la date de l’infraction. Plus la gravité objective de l’infraction est importante, plus il sera difficile de satisfaire ce critère.

2. L’intérêt public :

familleL’’accusé doit démontrer qu’une personne bien informée du public qui assiste à l’audience publique ne serait pas choquée d’apprendre que le tribunal prononce une absolution inconditionnelle à l’accusé, et ce en vertu des circonstances de l’infraction. Par exemple, l’accusé devra démontrer des remords et des regrets sincères envers les victimes. Dans la plupart des cas, un don à un organisme de charité s’impose, car le tribunal considère ce geste comme un signe de réparation. Plus la nature de l’infraction est importante, la jurisprudence nous enseigne que l’accusé devra faire une preuve importante quant à l’intérêt public. En conséquence, un individu faisant l’objet d’accusation d’un vol à l’étalage vis-à-vis un accusé faisant face à un voie de fait causant des lésions corporelles en matière de violence conjugale devra faire une preuve beaucoup plus importante quant à l’intérêt public.

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