Après l’abrogation du paragraphe 794(2) C.cr., il revient au ministère public de réfuter hors de tout doute raisonnable l’excuse raisonnable si les faits en démontrent l’air de vraisemblance : Bourbonnais-Rougeau c. R., 2026 QCCA 1355, par. 90

[42]      Il faut ajouter que le juge de la Cour supérieure a rendu sa décision avant les arrêts R. c. Rivera,2024 QCCA 1281 et R. c. Giroux, 2025 QCCA 848, dans lesquels la Cour explique qu’une requête tardive peut faire en sorte qu’un délai soit retranché. Le juge de la Cour supérieure note cependant le principe qui se dégage de l’arrêt R. c. J.F., 2022 CSC 17 voulant qu’une fois connu que la fin du procès surviendra au-delà du « plafond Jordan », l’absence de réactivité de l’appelante influe sur sa responsabilité dans le calcul des délais. En l’espèce, il ne fait pas de doute que l’appelante a tardé à réagir pour présenter sa requête.

[43]      L’appelante plaide plutôt qu’elle était face à l’inévitable lorsque la date du procès a été fixée, s’appuyant sur l’arrêt R. c. Pinard, 2025 QCCA 245. Elle ajoute que le poursuivant a même refusé une date plus rapprochée.

[45]      Il faut maintenant expliquer pourquoi les « premières dates offertes » n’entraînent pas nécessairement le même résultat que dans l’affaire Pinard. Dans cette affaire, le « consentement à l’inévitable », s’il faut l’opposer à la renonciation implicite, n’a jamais fait de doute. La procureure de Pinard a néanmoins rapidement présenté sa requête Jordan, au contraire des arrêts Rivera, rendu avant Pinard, et Giroux, qui le suit.

[46]      Dans l’arrêt Pinard, le 2 février 2021, le plafond théorique du 4 septembre 2021 avait été retenu. Or, le 30 juin 2021, les parties ont fixé les dates du procès pour le début de l’année 2022, manifestement au-delà du plafond. Il est vrai que personne n’a rappelé le plafond Jordan à ce moment. Toutefois, 22 jours après la fixation de la date du procès, la procureure de l’accusé a annoncé qu’elle avait l’intention de déposer une requête fondée sur l’arrêt Jordan, elle l’a déposée le 4 août et celle-ci a été débattue le 16 septembre 2021.

[47]      Dans cette affaire, le ministère public avait plaidé une justification du dépassement fondée sur l’existence de circonstances exceptionnelles bien ciblées. Cependant, pendant le délibéré sur la requête, le juge a rouvert le débat de son propre chef pour avancer une autre possibilité, soit la renonciation implicite de Pinard lors de la fixation des dates, une proposition que rejetait même le ministère public, convaincu qu’il n’y avait eu aucune renonciation. Dans sa décision, le juge a rejeté la justification du ministère public, mais il a retenu sa propre explication : la renonciation implicite. Dans cette affaire, puisque le ministère public n’alléguait aucune renonciation, il n’en avait pas fait la preuve, comme il doit par ailleurs le faire : R. c. Askov, 1990 CanLII 45 (CSC), [1990] 2 R.C.S. 1199, p. 1229.

[48]      C’est dans ces circonstances que l’arrêt Pinard confirme que l’acceptation de la première date disponible pour le procès ne constituait pas une renonciation implicite; il s’agissait de la reconnaissance de l’inévitable : R. c. Pinard, 2025 QCCA 245, par. 54. Cela suffisait pour résoudre l’appel. Il faut répéter que c’est à bon droit dans cette affaire que le ministère public n’invoquait pas la renonciation implicite, laquelle n’avait jamais été exprimée d’une manière ou d’une autre par la procureure de Pinard. Au surplus, cette dernière avait été proactive pour faire trancher la question des délais.

[49]      La tardiveté n’était donc pas en cause dans l’arrêt Pinard, au contraire des affaires Rivera et Giroux, où les appelants, une fois les dates du procès fixées, avaient attendu plusieurs mois avant de soulever la question des délais et saisir un juge d’une requête fondée sur l’arrêt Jordan : R. c. Giroux, 2025 QCCA 848; R. c. Rivera, 2024 QCCA 1281.

[50]      C’est aussi le cas en l’espèce. La procureure de l’appelante dépose sa requête le 24 novembre 2022, plus de 9 mois après avoir fixé la date du procès. Le 2 novembre, elle indique avoir fait l’exercice de qualification des délais et, selon elle, aucun n’est imputable à l’appelante. Cette réalité prévalait donc aussi le 25 février quand la date du procès a été fixée. S’il fallait envisager la tardiveté de la requête, compte tenu des faits de l’affaire, l’appelante aurait du mal à soutenir qu’elle a agi avec la réactivité attendue. Cela aurait une incidence sur le calcul du délai qui serait alors, également pour ce motif, ramené sous le plafond.

Il est bien établi qu’un juge peut décider de faire avancer la procédure et notamment de fixer le procès, même s’il reste encore des éléments de preuve à communiquer. (par. 54)

[143]     J’ouvre ici une parenthèse sur la communication de la preuve qui constitue un problème récurrent dans l’administration des affaires criminelles. D’un côté, la poursuite ou ses collaborateurs qui volontairement ou non, omettent ou résistent à l’obligation de tout divulguer sauf ce qui est manifestement sans pertinence ou autrement reconnu comme une preuve qui ne doit pas être communiquée d’emblée. Ceci cause des litiges qu’il faut trop souvent régler devant le juge. De l’autre, l’insatiable appétit pour la moindre information pouvant figurer au dossier de poursuite amène trop souvent la défense à exiger, comme le dit si bien le juge d’instance, jusqu’au dernier bout de papier avant de se déclarer satisfaite. Dans ce débat, il faut retenir que ce qui apparaît peu important demeure parfois pertinent pour la défense et, corollairement, vu le seuil peu élevé de la pertinence dans ce contexte, ce qui est pertinent n’est pas toujours déterminant. La défense a le droit d’obtenir ces renseignements et la poursuite a l’obligation de les communiquer. Toutefois, ce n’est pas parce que la défense a le droit d’obtenir ces renseignements qu’ils sont si déterminants pour sa cause et qu’une remise doit être accordée. Le juge doit tenir compte de l’élément de preuve obtenu tardivement ou attendu, si possible dans ce dernier cas, pour décider du bien‑fondé de la remise. Dans le respect de ses responsabilités déontologiques, un avocat doit absolument collaborer lors de cette étape importante.

[144]     Une preuve communiquée tardivement, même la veille du procès, ne signifie pas que la remise sera accordée lorsque la nature de la preuve ne le justifie pas : R. c. Mouchayleh, 2017 NSCA 51, par. 30. Si la preuve est plus substantielle, comme une expertise, le résultat peut être différent. Dans l’arrêt Pyrek, le rapport était en possession de la police depuis quelque deux ans, mais n’avait été communiqué ni à la poursuite ni à la défense, une négligence attribuable à l’État, de sorte que le délai causé par la remise ne pouvait être imputé à la défense : R. c. Pyrek, 2017 ONCA 476, par. 19-21; voir aussi R. c. D.A., 2018 ONCA 96, par. 16-17, 21-22.

[145]     Aussi, à moins que les circonstances ne démontrent, comme en l’espèce, que la communication de la preuve a entraîné des délais identifiables en retardant les procédures, cela ne devrait pas ralentir la progression du dossier. Il n’est plus suffisant d’invoquer la communication tardive de la preuve comme motif de remise sans que l’importance de la preuve attendue le justifie. Le juge doit s’en préoccuper. Une remise accordée sans que la situation l’exige sera à la charge de la défense : R. c. Khoury, 2016 QCCS 5009, par. 13-17 et également R. c. Antoine, 2017 QCCS 1325. Par ailleurs, même si une remise est accordée, le temps de cour réservé devrait être utilisé pour faire progresser le dossier lorsque possible : R. c. Pyrek, 2017 ONCA 476, par. 20.

R. c. Rice, 2018 QCCA 198, par. 143-145.

[75]      Sans aucun doute après avoir compris les enjeux des éléments de preuve en cause, un juge doit décider, avec toute la prudence requise, s’il est néanmoins possible de fixer les dates du procès. Il se peut que cette date soit suffisamment éloignée pour ne créer aucun problème de préparation, même avec une preuve divulguée tardivement. Évidemment, il faut évaluer l’importance et la complexité de cette preuve dans l’ensemble du dossier pour déterminer s’il est préférable d’attendre avant de fixer les dates du procès et ainsi accorder une remise. La responsabilité du délai qui en découle pourrait être partagée dans les cas appropriés. Ce n’est pas une science exacte et le juge peut se fonder sur son expérience.

R. c. Giroux, 2025 QCCA 848, par. 75 (soulignements ajoutés).