R. c. Tayo Tompouba, 2024 CSC 16 Le tort causé par une violation des droits linguistiques d’un accusé au cours d’une instance criminelle ne pourra en aucun cas être tempéré par le fait que ce dernier a néanmoins été en mesure de présenter une défense pleine et entière. [24] Les droits linguistiques visent à « […]

Sylvain-Bourgelas c. R., 2024 QCCA 486 Pour déterminer s’il convient d’admettre de nouveaux éléments de preuve dans le cadre d’un appel sur la peine, une cour d’appel doit appliquer les critères de l’arrêt Palmer à la lumière de deux valeurs opposées: l’intérêt de disposer de renseignements actuels sur le profil du délinquant et l’importance du […]

R. c. Déry Bédard, 2024 QCCA 446 Il n’appartient pas à la Cour de réinterpréter les engagements pris, elle ne peut que les constater. [6] Le ministère public prétend que le juge a erré en écartant une partie du témoignage de la plaignante qui a témoigné que l’appelant l’a étranglée à plusieurs reprises et qu’il […]

Crevier c. R., 2024 QCCA 445 Un juge peut sommer la personne qui a eu une connaissance directe du fait, qui est normalement disponible pour comparaître et qui est contraignable, de témoigner si l’intérêt de la justice le requiert. [21] En principe, le ouï-dire, comme tout autre élément d’information qui ne devrait pas se retrouver […]

Yan c. R., 2024 QCCA 399 L’objectif principal que le législateur poursuivait en adoptant les dispositions sur la pornographie juvénile était de prévenir le préjudice causé aux enfants en interdisant la production, la distribution et la possession de pornographie juvénile et en transmettant aux Canadiens le message « que les enfants ont besoin d’être protégés […]

R. c. Gagnon, 2024 QCCA 343 La norme d’intervention applicable en matière de peine est élevée et bien connue. [23] Cela étant, la norme d’intervention applicable en matière de peine est élevée et bien connue. Une cour d’appel ne peut intervenir pour modifier une peine que si (1) le juge de la peine a commis […]

Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation, 2024 CSC 10 En tant que point d’entrée pour l’application de la Charte, le par. 32(1) de la Charte doit être interprété d’une manière souple, téléologique et libérale, plutôt que technique, étroite ou légaliste. [45] En tant que point d’entrée pour l’application de la Charte, le par. 32(1) de la Charte […]

Pelletier c. R., 2024 QCCA 183 La jurisprudence fait voir que les mots « parc public » utilisés à l’alinéa 161(1)a) C.cr. couvrent un large éventail de situations qui rend vaine toute tentative de cerner avec précision cette expression aux fins de l’application de la disposition en cause. [26]      Cela dit, la jurisprudence fait […]

Organisation mondiale sikhe du Canada c. Procureur général du Québec, 2024 QCCA 254 Le droit est parfois bien près du politique. Mais c’est néanmoins par la seule lorgnette juridique que seront tranchées les nombreuses questions soumises à la Cour dans le cadre du présent dossier. [14] Bien sûr, on ne peut occulter le fait que […]