L’analyse du milieu de l’accusé constitue une facteur pertinent lors de la détermination de la peine. Croussette c. R., 2015 QCCA 1155 [7] Ici, bien que le juge élabore longuement sur les ravages causés par la méthamphétamine dans sa région [4] en usant de métaphores inappropriées et parfois déplorables, son analyse laisse voir malgré tout […]
Un évanouissement peut-il constituer des lésions corporelles ? A.N. c. R., 2015 QCCA 1109 [99] The other argument raised in this ground is that the conviction of Appellant under Count 14 for negligence causing bodily harm because he forced X under a cold shower for a prolonged period of time, causing him to lose […]
Le droit de consommer de la marijuana sous d’autre formes dans des cas spécifiques. R. c. Smith, 2015 CSC 34 L’interdiction frappant la possession de formes non séchées de marijuana à des fins médicales limite de deux façons le droit à la liberté de la personne garanti par l’art. 7 de la Charte . Premièrement, elle prive S et les consommateurs […]
SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que la Commission des libérations conditionnelles du Canada (ou la commission provinciale, s’il y a lieu) soit tenue d’annuler l’octroi d’une libération conditionnelle à un délinquant si, avant sa mise en liberté, il fournit un échantillon d’urine positif ou […]
La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares met en oeuvre des modifications au Code criminel. Nous copions les modifications ci-dessous. PARTIE 3 R.S., c. C-46 CRIMINAL CODE CODE CRIMINEL L.R., ch. C-46 Amendments to the Act Modification de la loi 2008, c. 6, s. 13(1) 6. (1) Subsection 150.1(2.1) of the Criminal Code is […]
Le pouvoir du ministre relativement à une erreur judiciaire. Hinse c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 35 : (2) La nature du pouvoir ministériel en cause [26] En l’espèce, la juge Poulin a estimé que le Ministre est soumis aux règles de la responsabilité civile et qu’il ne […]
SOMMAIRE Le texte modifie le Code criminel afin : a) d’augmenter les peines minimales obligatoires et les peines maximales prévues pour certaines infractions sexuelles commises contre des enfants;b) d’augmenter les peines maximales prévues pour la violation d’une ordonnance d’interdiction, d’une ordonnance de probation ou d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public;c) de préciser et de codifier […]
Les critères d’un consentement légal relativement à une fouille sont les suivants: R. v. Wills (1992), 70 C.C.C. (3d) 529 (Ont. C.A.) : (1) le consentement est explicite ou implicite; (2) la personne consentante a le pouvoir de donner le consentement; (3) le consentement est volontaire; (4) la personne consentante est consciente de ce qu’il ou […]
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
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