Les sévices graves à la personne selon l’article 752 du Cour criminel est clarifiée par la Cour suprême. [22]                          Pour décider si une infraction participe des « sévices graves à la personne », il faut examiner ses éléments constitutifs puis, au besoin, se pencher sur les circonstances dans lesquelles […]

Voir les éléments essentiels du complot que l’on retrouve à l’art. 465 du C.cr. : Actus reus Une entente conclue entre deux ou plusieurs personnes En vue, selon le cas : De commettre un acte illégal D’accomplir un acte légal par des moyens illégaux Mens rea Qui ont l’intention de participer ensemble Tant qu’un projet […]

Une partie à un recours civil peut demander que lui soient communiqués des enregistrements de conversations privées interceptées par l’État dans le cadre d’une enquête pénale. Pétrolière Impériale c. Jacques, 2014 CSC 66 : Une partie à un recours civil peut demander que lui soient communiqués des enregistrements de conversations privées interceptées par l’État dans […]

Kazemi (Succession) c. République islamique d’Iran, 2014 CSC 62 :                         L’immunité des États ne représente pas seulement une règle de droit international, mais témoigne aussi des choix faits par un pays pour des raisons politiques, notamment au sujet de ses relations internationales. L’engagement du Canada envers l’interdiction universelle de la torture reste fort. Cependant, […]

R. c. Conception, 2014 CSC 60 : [4]                              Les dispositions du Code criminel relatives à l’inaptitude d’un accusé à subir son procès qui sont pertinentes en l’espèce sont les art. 672.58 et 672.62.  Comme nous le verrons, elles prévoient clairement que le tribunal ne peut rendre une […]

I. Fourchette des peines en matière de vols qualifiés. Doyon Avocats met à votre disposition une recherche jurisprudentielle quant aux peines applicables en matière de vols qualifiés au Québec. R. c. Moreau 2014 QCCQ 1974 : [13]     Dans R. c. Jenkins, [2004] AJ no 252, l’accusé plaide coupable à quatre chefs de vols qualifiés commis sur quatre jours, à chaque […]

Quant aux motifs raisonnables et probables formés à partir de renseignements obtenus de tiers, la Cour dans les arrêts Debot et Greffe a accepté les propositions suivantes: (i)  Les déclarations d’un informateur qui constituent du ouï‑dire peuvent établir l’existence de motifs raisonnables et probables justifiant une fouille ou une perquisition.  Cependant, en soi, la preuve d’un renseignement […]

Bonjour à tous, C’est avec plaisir que nous annonçons un partenariat avec Alliance Jeunesse (Chutes-De-La-Chaudière). Si la mission d’AJ est de soutenir et d’accompagner les jeunes, la nôtre est d’offrir des services juridiques accessibles à tous. D’ailleurs, les valeurs d’AJ et les nôtres se rejoignent. Bref, l’approche humaine est la pierre angulaire de nos organismes […]

I. Fourchette des peines en matière de conduite avec les capacités affaiblies causant lésions corporelles. Doyon Avocats met à votre disposition une recherche jurisprudentielle quant aux peines applicables en matière de conduite avec les capacités affaiblies causant lésions corporelles au Québec. R. c. St-Pierre, 2011 QCCQ 9329 : [49]       Les parties m’ont soumis plusieurs autorités lors des […]