Lagacé c. R., 2017 QCCQ 1323 Le requérant demande au Tribunal deux choses :   a)   d’ordonner à l’intimée de procéder aux vérifications concernant l’existence ou l’inexistence des documents et renseignements demandés dans la requête;   b)   de déterminer si la preuve à être effectuée devra l’être en fonction de la procédure prévue à l’arrêt Stinchcombe, [1991] CanLII 45 […]

R. c. Tourangeau, 2017 QCCM 7 Le refus du défendeur de se soumettre à l’ordre de fournir un échantillon d’haleine au moyen d’un alcootest était-il intentionnel?   Le refus de fournir un échantillon d’haleine [68]   L’article 254(5) du Code criminel stipule que commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable, fait défaut ou refuse d’obtempérer à un ordre que […]

R. c. Allard, 2017 QCCM 19  Dans la présente cause, le Tribunal doit déterminer si les policiers ont intercepté le véhicule conduit par le défendeur pour un motif légitime.   [28]      Quant aux principes de droit applicables, rappelons que les policiers ont le pouvoir d’intercepter des véhicules à moteur lorsque cette interception se fait […]

R. c. Léger, 2017 QCCM 21 La preuve présentée démontre-t-elle hors de tout doute raisonnable que le défendeur avait les capacités affaiblies par l’effet de la drogue au moment de la conduite de son véhicule?   [53]      Bien que les policiers avaient des motifs d’arrêter le défendeur, il demeure que la poursuite a le fardeau […]

Gaudreau c. R., 2017 QCCQ 764   La requérante allègue que le délai d’observation de 20 minutes n’a pas été observé avant que celle-ci fournisse son premier échantillon d’haleine dans l’alcootest, ce qui pourrait faire perdre à la poursuite le bénéfice de la présomption.   [17]        La Cour Suprême du Canada, dans l’arrêt St-Onge Lamoureux[2], […]

R. c. Giguère, 2017 QCCQ 461 La défense plaide que les échantillons d’haleine n’ont pas été prélevés dès que matériellement possible, tel que prévu au paragraphe 258 (1) c) (ii) C.cr. [112]     Le paragraphe 258 (1) c) (ii) C.cr. prévoit que pour que les résultats d’alcootest fassent foi de façon concluante du taux d’alcoolémie au moment de la conduite, le ministère […]

R. c. Desloges-Fortier, 2017 QCCQ 462  Le requérant présente une requête en exclusion de la preuve fondée sur les articles 8 et 9 ainsi que l’alinéa 10 b) et le paragraphe 24 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés. Il allègue que ses droits contre toute fouille ou perquisition abusive, toute détention arbitraire ainsi que son droit […]

R. c. Côté, 2017 QCCQ 463 L’accusée allègue  que son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informée de ce droit a été violé.   1)    L’ALINÉA 10 B) DE LA CHARTE [19]        Les droits d’une personne arrêtée à l’assistance d’un avocat, ainsi que les obligations des policiers en lien avec l’alinéa […]

R. c. Laplante, 2017 QCCQ 832 Au moment où l’agent de la paix a sommé le requérant de fournir un échantillon d’haleine au sens de l’article 254(3) C.cr., possédait-il des motifs raisonnables de croire qu’il avait conduit un véhicule à moteur avec les facultés affaiblies?   [30]        Selon l’article 495 C.cr., l’arrestation d’une personne requiert la présence de […]