R. c. Paquin, 2017 QCCQ 464 La défense allègue que les deux échantillons d’haleine du requérant prélevés une fois rendu au poste de police n’ont pas été prélevés « dès qu’il a été matériellement possible de le faire », ayant pour effet de faire perdre à la poursuite le bénéfice de la présomption d’identité de l’alinéa 258.1(c) […]

R. c. Perreault, 2017 QCCQ 587 En l’espèce, la question est de savoir si les policiers ont respecté le droit du défendeur d’avoir recours à l’avocat de son choix tel que le prescrit l’alinéa 10b) de la Charte.     A)        Le droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat tel que prévu à […]

R. c. Tessier, 2017 QCCQ 833 Au moment où le policier a sommé le requérant de fournir un échantillon d’haleine au sens de l’article 254(3) C.cr., possédait-il des motifs raisonnables de croire qu’il avait conduit un véhicule à moteur avec les facultés affaiblies?     [16]        L’article 9 de la Charte se lit comme suit : « Chacun a droit à la […]

R. c. Truchon, 2017 QCCQ 385 Le défaut par les policiers de respecter la période d’observation de 15 minutes préalable à la prise d’échantillon d’haleine soulève-t-il un doute réel sur le bon fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’appareil? [57]        Le paragraphe 258(1) du Code criminel établit une présomption d’exactitude et une présomption d’identité lorsque les échantillons d’haleine de l’accusé […]

R. c. Lacroix, 2017 QCCQ 834 (CanLII) Le défendeur a-t-il refusé intentionnellement de fournir l’échantillon d’haleine exigé? Subsidiairement, le défendeur a-t-il, selon la balance des probabilités, présenter une excuse raisonnable? [27]        Le défendeur a-t-il refusé de fournir l’échantillon demandé? Son procureur plaide qu’il n’avait pas l’intention malveillante de ne pas souffler. [28]        Avec […]

R. c. Bien-Aimé, 2017 QCCQ 320 Le policier avait-il les motifs raisonnables de soupçonner que l’accusé avait de l’alcool dans son organisme alors qu’il conduisait un véhicule à moteur ? [35]        Ces motifs doivent être analysés subjectivement et objectivement par le Tribunal.[1] [36]        Le policier arrive sur les lieux d’un accident, peu importe […]

R. c. Laplante, 2017 QCCQ 832 : L’ordre de fournir l’échantillon d’haleine en vertu de l’article 254(3) C.cr. a-t-il été fait dès que raisonnablement possible eu égard aux circonstances? [49]        Outre la mention aux allégués 23 et 25 de la requête, cette question n’a pas été traitée par les parties. Les allégués se lisent comme suit : « 23. […]

Bourque c. R., 2016 QCCQ 3934 Les policiers n’ont pas procédé aux tests d’alcoolémie auprès du défendeur « dès qu’il a été matériellement possible de le faire après le moment où l’infraction aurait été commise », et ce, contrairement à l’exigence législative du paragraphe 258(1)c) du Code criminel.

R. c. Zervoudakis, 2016 QCCQ 2260 Un ordre de se soumettre au prélèvement d’un échantillon d’haleine au moyen d’un appareil de détection approuvé donné en l’absence de motifs raisonnables de soupçonner la présence d’alcool dans l’organisme du conducteur ne respecte pas les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. [22]      Selon […]