R. c. Leblanc, 2018 QCCQ 2253 L’accusé a-t-il établi, selon la balance des probabilités, qu’il n’occupait pas le siège du conducteur dans le but de mettre en marche le tracteur routier? [17]        Lorsque la preuve démontre que l’accusé occupe la place du conducteur, il est réputé avoir eu la garde ou le contrôle […]

R. c. Parent, 2018 QCCQ 2402 À l’ouverture de son procès, le requérant présente une requête demandant de déclarer que ses droits constitutionnels prévus aux articles 8 et 9de la Charte canadienne des droits et libertés ont été violés. Il demande en conséquence d’écarter les éléments de preuve obtenus dans la foulée de ces violations en […]

R. c. Tarte, 2017 QCCQ 14398   La preuve tend-elle à démontrer qu’il y a eu un problème de fonctionnement ou d’utilisation incorrecte de l’alcootest pouvant susciter un doute raisonnable et priver la poursuite du bénéfice des présomptions prévues à l’article 258(1)c) du Code criminel?   ANALYSE [23]        L’accusée soumet que les problèmes qu’elle […]

Moreau c. R., 2017 QCCQ 13469   La requérante Marie-Andrée Moreau présente une requête en exclusion de la preuve alléguant que son droit à l’assistance d’un avocat a été violé en vertu des articles 10 b) et 24 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés.   LE DROIT APPLICABLE [44]        L’article 10 (b) […]

R. c. Mailloux, 2017 QCCQ 12161   Quant au premier chef, l’accusé demande l’exclusion de l’analyse des échantillons d’haleine. Premièrement, il a été privé de son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat. Deuxièmement, lorsque le droit a finalement été exercé, il n’a pu consulter à l’avocat de son choix. Ces deux manquements […]

R. c. Pilon, 2017 QCCQ 11439     L’accusée est inculpée d’avoir eu la conduite de sa voiture alors que son alcoolémie dépassait 80 mg d’alcool par 100 ml de sang.   Elle demande l’exclusion des tests d’alcoolémie puisqu’il y a eu atteinte à son droit à pouvoir communiquer sans délai avec l’avocat de son choix […]

R. c. Sévigny, 2017 QCCQ 11266   On reproche au requérant d’avoir le ou vers le 23 octobre 2015, conduit un véhicule à moteur alors que sa capacité de conduire ce véhicule était affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue, commettant ainsi l’infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité prévue aux articles 253(1)a) et 255(1) du Code criminel. Selon la […]

R. c. Pilon, 2017 QCCQ 11439 L’accusée prétend qu’il y a eu atteinte à deux de ses droits constitutionnels puisqu’elle affirme avoir fait l’objet d’une détention arbitraire et qu’elle n’a pu communiquer sans délai avec l’avocat de son choix. De plus, elle soumet que si la preuve est admise, la couronne ne devrait pas bénéficier […]

R. c. Robichaud, 2017 QCCM 159 La présomption de l’article 258 (1) a) du Code criminel s’applique contre le défendeur puisqu’il se trouve derrière le volant à  l’arrivée des policiers. Il s’agit d’une présomption que la défense peut repousser. C’est ce qu’il fait par son témoignage à l’effet qu’il n’a jamais eu l’intention de conduire. Il avait un […]