Notre Cabinet accepte les mandats d’aide juridique. Contactez-nous pour plus d’information.

Aide juridique quebec – Doyon Avocats accepte l’aide juridique

Gratuit

Avocat aide Juridique Quebec – Quelques propos intéressants. La vérification de l’admissibilité à l’aide juridique se fait, sauf exception (prisons, hôpitaux), au bureau d’aide juridique le plus près de la résidence de la personne qui en fait la demande.

Pour la période du 1er juin au 31 décembre 2015, le barème d’admissibilité pour le volet gratuit est le suivant :

Barème des revenus annuels (bruts) 

Personne seule 14 140 $
Adulte + 1 enfant 17 298 $
Adulte + 2 enfants ou plus 18 467 $
Conjoints 19 676 $
Conjoints + 1 enfant 22 015 $
Conjoints + 2 enfants ou plus 23 184 $

Volet contributif

Certaines personnes non admissibles à l’aide juridique gratuitement peuvent néanmoins avoir accès à l’aide juridique suivant le volet contributif si elles versent une contribution financière.

Le volet contributif permet à une personne admissible à ce volet de bénéficier des services juridiques moyennant une contribution financière, qui s’échelonne conformément à un barème préétabli par tranches de 100 $ jusqu’à un maximum de 800 $.  Ce volet permet ainsi de connaître à l’avance la somme des coûts reliés aux besoins juridiques.

Cette contribution doit être versée dans les 15 jours de la délivrance de l’attestation d’admissibilité mais il peut y avoir un étalement des versements pour une période maximale de 6 mois après la conclusion d’une entente avec le directeur général.

Comme pour l’admissibilité gratuite, la vérification de l’admissibilité à l’aide juridique se fait uniquement dans le bureau d’aide juridique le plus près de l’endroit de votre résidence.

Barème des revenus annuels (bruts)

 

CATÉGORIE REVENUS VOLET
PERSONNE SEULE 14 141 $ à 15 349 $
15 350 $ à 16 557 $
16 558 $ à 17 766 $
17 767 $ à 18 974 $
18 975 $ à 20 183 $
20 184 $ à 21 391 $
21 392 $ à 22 600 $
22 601 $ à 23 809 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
1 ADULTE ET 1 ENFANT 17 299 $ à 18 776 $
18 777 $ à 20 255 $
20 256 $ à 21 733 $
21 734 $ à 23 212 $
23 213 $ à 24 690 $
24 691$  à 26 169 $
26 170 $ à 27 647 $
27 648 $ à 29 127 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
1 ADULTE ET 2 ENFANTS OU PLUS 18 468 $ à 20 045 $
20 046 $ à 21 624 $
21 625 $ à 23 202 $
23 203 $ à 24 780 $
24 781 $ à 26 359 $
26 360 $ à 27 937 $
27 938 $ à 29 515 $
29 516 $ à 31 095 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
CONJOINT SANS ENFANT 19 677 $ à 21 359 $
21 360 $ à 23 041 $
23 042 $ à 24 724 $
24 725 $ à 26 406 $
26 407 $ à 28 089 $
28 090 $ à 29 771 $
29 772 $ à 31 454 $
31 455 $ à 33 137 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
CONJOINT ET 1 ENFANT 22 016 $ à 23 898 $
23 899 $ à 25 780 $
25 781 $ à 27 662 $
27 663 $ à 29 544 $
29 545 $ à 31 426 $
31 427 $ à 33 308 $
33 309 $ à 35 190 $
35 191 $ à 37 073 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
CONJOINT ET 2 ENFANTS OU PLUS 23 185 $ à 25 166 $
25 167 $ à 27 148 $
27 149 $ à 29 131 $
29 132 $ à 31 113 $
31 114 $ à 33 095 $
33 096 $ à 35 077 $
35 078 $ à 37 059 $
37 060 $ à 39 042 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $

Exercer la profession avec honneur et intégrité fait partie de nos valeurs les plus fondamentales. Nous sommes un cabinet d’avocats offrant un service personnalisé à nos clients assurant la meilleure défense un point c’est tout. (Voir nos récents succès)

conjoint de faitséquelles