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Aide juridique quebec – Doyon Avocats accepte l’aide juridique
Gratuit
Avocat aide Juridique Quebec – Quelques propos intéressants. La vérification de l’admissibilité à l’aide juridique se fait, sauf exception (prisons, hôpitaux), au bureau d’aide juridique le plus près de la résidence de la personne qui en fait la demande.
Pour la période du 1er juin au 31 décembre 2015, le barème d’admissibilité pour le volet gratuit est le suivant :
Barème des revenus annuels (bruts)
| Personne seule | 14 140 $ |
| Adulte + 1 enfant | 17 298 $ |
| Adulte + 2 enfants ou plus | 18 467 $ |
| Conjoints | 19 676 $ |
| Conjoints + 1 enfant | 22 015 $ |
| Conjoints + 2 enfants ou plus | 23 184 $ |
Volet contributif
Certaines personnes non admissibles à l’aide juridique gratuitement peuvent néanmoins avoir accès à l’aide juridique suivant le volet contributif si elles versent une contribution financière.
Le volet contributif permet à une personne admissible à ce volet de bénéficier des services juridiques moyennant une contribution financière, qui s’échelonne conformément à un barème préétabli par tranches de 100 $ jusqu’à un maximum de 800 $. Ce volet permet ainsi de connaître à l’avance la somme des coûts reliés aux besoins juridiques.
Cette contribution doit être versée dans les 15 jours de la délivrance de l’attestation d’admissibilité mais il peut y avoir un étalement des versements pour une période maximale de 6 mois après la conclusion d’une entente avec le directeur général.
Comme pour l’admissibilité gratuite, la vérification de l’admissibilité à l’aide juridique se fait uniquement dans le bureau d’aide juridique le plus près de l’endroit de votre résidence.
Barème des revenus annuels (bruts)
| CATÉGORIE | REVENUS | VOLET |
| PERSONNE SEULE | 14 141 $ à 15 349 $ 15 350 $ à 16 557 $ 16 558 $ à 17 766 $ 17 767 $ à 18 974 $ 18 975 $ à 20 183 $ 20 184 $ à 21 391 $ 21 392 $ à 22 600 $ 22 601 $ à 23 809 $ |
100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |
| 1 ADULTE ET 1 ENFANT | 17 299 $ à 18 776 $ 18 777 $ à 20 255 $ 20 256 $ à 21 733 $ 21 734 $ à 23 212 $ 23 213 $ à 24 690 $ 24 691$ à 26 169 $ 26 170 $ à 27 647 $ 27 648 $ à 29 127 $ |
100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |
| 1 ADULTE ET 2 ENFANTS OU PLUS | 18 468 $ à 20 045 $ 20 046 $ à 21 624 $ 21 625 $ à 23 202 $ 23 203 $ à 24 780 $ 24 781 $ à 26 359 $ 26 360 $ à 27 937 $ 27 938 $ à 29 515 $ 29 516 $ à 31 095 $ |
100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |
| CONJOINT SANS ENFANT | 19 677 $ à 21 359 $ 21 360 $ à 23 041 $ 23 042 $ à 24 724 $ 24 725 $ à 26 406 $ 26 407 $ à 28 089 $ 28 090 $ à 29 771 $ 29 772 $ à 31 454 $ 31 455 $ à 33 137 $ |
100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |
| CONJOINT ET 1 ENFANT | 22 016 $ à 23 898 $ 23 899 $ à 25 780 $ 25 781 $ à 27 662 $ 27 663 $ à 29 544 $ 29 545 $ à 31 426 $ 31 427 $ à 33 308 $ 33 309 $ à 35 190 $ 35 191 $ à 37 073 $ |
100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |
| CONJOINT ET 2 ENFANTS OU PLUS | 23 185 $ à 25 166 $ 25 167 $ à 27 148 $ 27 149 $ à 29 131 $ 29 132 $ à 31 113 $ 31 114 $ à 33 095 $ 33 096 $ à 35 077 $ 35 078 $ à 37 059 $ 37 060 $ à 39 042 $ |
100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |
Exercer la profession avec honneur et intégrité fait partie de nos valeurs les plus fondamentales. Nous sommes un cabinet d’avocats offrant un service personnalisé à nos clients assurant la meilleure défense un point c’est tout. (Voir nos récents succès)
