Publié le 1 août 2019
Les droits du parent non-gardien au Québec
Quels sont les droits de la mère et du père n’ayant pas la garde de leur enfant? Le parent qui n’exerce pas la garde légale de son enfant conserve son autorité parentale à son égard. Article 605 du Code civil du Québec. Que la garde de l’enfant ait été confiée à l’un des parents ou […]