Comment faire pour récupérer mon véhicule saisi par un policier alors que je n’ai commis aucune infraction au Code de la route?
La Société de l’assurance automobile du Québec va se poser la question suivante : est-ce que le propriétaire du véhicule a effectué des vérifications raisonnables pour vérifier si le conducteur était sous le coup d’une sanction ? La SAAQ exige que le propriétaire du véhicule vérifie la validité du permis de conduire en appelant à la SAAQ. Il faut savoir que ce service n’est pas gratuit.
Si le propriétaire saisi obtient une décision favorable de la SAAQ, il pourra récupérer son véhicule à la fourrière du poste de police en présentant la décision. Par contre, dans l’éventualité où le propriétaire saisi obtient une décision défavorable de la SAAQ, existe-t-il un autre recours ? Oui, il pourra s’adresser à un juge de la Cour du Québec pour obtenir la mainlevée de la saisie de son véhicule.
L’article 209.11 C.S.R. est quant à lui de nature administrative et n’exige de la part du propriétaire qui demande la mainlevée de la saisie, que la preuve qu’il ignorait que le conducteur était sous le coup d’une sanction. Cet article n’exige pas, lui non plus, que le propriétaire procède à une vérification ou une enquête pour connaître la validité du permis de conduire du conducteur. La preuve de son ignorance de la sanction est alors évaluée par le juge de la même façon que pour tout témoignage. Si le juge croit le témoin, il accorde la requête. Si le juge est d’avis que le propriétaire était en présence d’indices qui auraient dû lui faire soupçonner que le conducteur était sur le coup d’une sanction, il peut alors qualifier la situation de «aveuglement volontaire» et lui reprocher son défaut d’avoir vérifié. Mais ce n’est véritablement qu’en matière d’aveuglement volontaire que la vérification est pertinente, comme c’est le cas par exemple en matière de recel et de délit de fuite (9084-2675 Québec Inc. c. Société de l’Assurance Automobile du Québec, 2003 CanLII 12546 (QC CQ)).
Comment reprendre la possession d’un véhicule pendant la période de saisie des policiers?
Si votre véhicule a été saisi pour une période de 30 ou de 90 jours et vous demandez d’en être remis en possession avant l’expiration de la saisie, vous devez suivre les étapes suivantes :
Étape 1 : Remplir le formulaire ici.
Étape 2 : Transmettre le formulaire avec les documents requis.
Les documents requis pour reprendre la possession du véhicule saisi
- Le procès-verbal de saisie
- Tous les documents pertinents attestant les faits invoqués (ex. déclaration signée d’un tiers, etc.)
Comment reprendre la possession d’un véhicule après la période de saisie des policiers?
Une période maximale de 10 jours après la fin de la saisie est prescrite pour récupérer son véhicule. Vous devez suivre les étapes suivantes.
Étape 1 : Prendre un rendez-vous avec le représentant de la fourrière (voir sur le procès-verbal de saisie pour le nom de la fourrière et de la compagnie de remorquage).
Étape 2 : Payer les frais de remorquage et de garde à la fourrière.
