Publié le 21 janvier 2013
La saisie du véhicule en raison du non-renouvellement du permis de conduire
Par Me Félix-Antoine T. Doyon Vous voulez reprendre la possession de votre véhicule qui a été saisi en raison du fait que vous avez omis de renouveler votre permis de conduire? Girard c. Société de l’assurance automobile du Québec a la solution. Voici les paragraphes importants à retenir du jugement : [12] Dans l’arrêt Sproule […]