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R. c. Rainville, 2018 QCCQ 1956 L’accusé est inculpé d’avoir conduit un véhicule à moteur alors qu’il était soumis à une ordonnance d’interdiction en vertu du Code criminel.  Il prétend avoir été l’objet d’une arrestation illégale parce que sans motif raisonnable. [36]      Dans son essence, ce que l’accusé reproche est une interception fondée sur […]

R. c. Duval, 2018 QCCQ 1614 On reproche au requérant d’avoir conduit un véhicule à moteur alors que son alcoolémie dépassait 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang ainsi que d’avoir conduit ce même véhicule alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue. Il présente une requête en exclusion […]

R. c. Aubuchon, 2018 QCCQ 1736 L’accusé prétend à plusieurs violations des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés (Charte), plus précisément à une arrestation illégale et arbitraire ainsi qu’une fouille et une perquisition abusives. Il demande par conséquent, l’exclusion de la preuve ainsi obtenue. [31]        Le requérant soutient que […]

R. c. Leblanc, 2018 QCCQ 2253 L’accusé a-t-il établi, selon la balance des probabilités, qu’il n’occupait pas le siège du conducteur dans le but de mettre en marche le tracteur routier? [17]        Lorsque la preuve démontre que l’accusé occupe la place du conducteur, il est réputé avoir eu la garde ou le contrôle […]

R. c. Parent, 2018 QCCQ 2402 À l’ouverture de son procès, le requérant présente une requête demandant de déclarer que ses droits constitutionnels prévus aux articles 8 et 9de la Charte canadienne des droits et libertés ont été violés. Il demande en conséquence d’écarter les éléments de preuve obtenus dans la foulée de ces violations en […]

R. c. Magoon, 2018 CSC 14  Le fait de reconnaître, comme nous le faisons, que des parents sont légitimement autorisés à restreindre la « liberté » de leurs enfants dans l’intérêt supérieur de ceux‑ci ne signifie pas que cette autorisation a un caractère illimité. Parfois,  cela peut constituer une séquestration illégale. [65]                  […]

Puis-je faire appel de ma condamnation et de ma peine? Oui, il y a un droit d’appel au Canada. Cela signifie qu’un tribunal de niveau supérieur examinera la cause en fonction des principes juridiques applicables, lacunes et erreurs judiciaires qui justifierait l’annulation d’une déclaration de culpabilité ou la réduction d’une peine. Vous pouvez contester la déclaration […]

Les accusés sont toujours mieux servis par un avocat criminaliste. La plupart des accusés sont représentés par un avocat surtout lorsqu’une peine de détention est un résultat possible. Il est très difficile pour une personne de gérer avec compétence sa propre affaire criminelle. « Celui qui se défend lui-même a un idiot comme avocat et un […]

Caron Barrette c. R., 2018 QCCA 516 En matière de crimes sexuels commis sur des enfants, les objectifs de dénonciation et de dissuasion doivent se voir accorder une importance particulière, sans toutefois que l’on évacue tous les autres objectifs [40]        En matière de crimes sexuels commis sur des enfants, les objectifs de dénonciation et […]