En vertu de la LSJPA, le Tribunal peut recourir à l’absolution inconditionnelle ou conditionnelle pour l’adolescent s’il estime que cette mesure est préférable pour celui-ci et non contraire à l’intérêt public (LSJPA art 42.2(b)).

En effet, le tribunal pour adolescents peut pour une première infraction mineure se limiter à accorder une absolution inconditionnelle ou conditionnelle.

Que doit-on comprendre du critère de la mesure préférable ?

Dans un premier temps, l’adolescent qui demande une absolution inconditionnelle doit démontrer au tribunal qu’il est une personne de bonne moralité, d’où le critère de la mesure préférable. Ce critère doit être analysé largement par la Cour. Contrairement à la Cour de justice criminelle pour adulte, l’accusé n’a pas à démontrer qu’un casier judiciaire pourrait avoir des conséquences sur ses projets de carrières futures.

Par expérience, il serait mal avisé d’invoqué devant le tribunal qu’un antécédent pourrait causer un préjudice dans le plan de carrière future de votre client puisque selon 82(1) de la LSJPA, sous réserve de l’article 12 de la Loi sur la preuve, la déclaration de culpabilité visant un adolescent est réputée n’avoir jamais existé en cas d’absolution inconditionnelle ( LSJPA art 42(2)b)).

La mesure préférable peut englober les éléments de preuve suivants sans être obligatoire :

1.Absence de sanction extrajudiciaire;
2.Absence d’antécédent judiciaire;
3.L’adolescent a un très bon soutien parental;
4.L’adolescent exprime des regrets et est conscient de la gravité objective de ses crimes;
5.L’adolescent est un actif pour la société ayant un emploi à temps partiel ou à temps plein;
6.L’adolescent poursuit ses études à temps plein ou à temps partiel;
7.L’adolescent à un projet de carrière précis;
8.L’adolescent a vécu une enfance difficile et assume pleinement sa responsabilité criminelle;
9.L’adolescent à collaborer avec les policiers et a fait une déclaration incriminante.
10.L’adolescent a épuré son réseau social depuis les évènements et fait des démarches thérapeutiques;

11.L’adolescent a fourni un don en argent à un organisme communautaire ou présenté une lettre d’excuses aux victimes.

12.Plaidoyer de culpabilité à la première occasion qui est généralement un signe d’un début de réhabilitation;

13. L’adolescent s’engage sous serment à suivre tout programme qui pourra l’aider dans sa réhabilitation selon la nature de l’infraction en cause;

Que doit-on comprendre du critère de l’intérêt public?

Dans un deuxième temps, l’adolescent qui demande une absolution inconditionnelle doit démontrer au tribunal qu’une personne bien informé du public ne serait pas choqué d’apprendre qu’il a obtenu une absolution, vu la preuve présentée au tribunal et les circonstances du dossier, ainsi que la nature de l’infraction.

L’intérêt public peut englober les éléments de preuve suivants sans être obligatoire

1.Gravité objective et subjective du crime très faible;

2.Le(s) chefs sont pris par procédure sommaire de culpabilité;

3.L’adolescent n’a pas commis d’autres crimes en semblable matière depuis les évènements. (le critère de dissuasion spécifique n’a pas besoin d’être rencontré dans l’imposition de la peine);

4.La confidentialité au niveau de l’accès au dossier judiciaire des adolescents. (L’accès au dossier des adolescents est très strict. Étant donné que les dossiers sont excessivement confidentiels et que le public n’a pas accès sauf certaines exceptions, la probabilité que celui-ci soit au courant de l’absolution de l’adolescent par le tribunal est très faible;

5.Insister sur le faible degré de participation de l’adolescent si la nature du dossier s’y prête;

6.Insister sur le remboursement de la victime par l’adolescent ou sur sa lettre d’excuse si la nature du dossier s’y prête;

7.Insister sur le don à l’organisme communautaire par l’adolescent;

Dans le cas d’une absolution inconditionnelle, le dossier sera alors accessible pour une période d’un an. (LSJPA 82 et 119(2) c)).

En terminant, l’honorable juge Normand Bastien dans un arrêt de principe concernant l’absolution matière de la LSJPA[1] a établi : «qu’il est toujours plus facile de satisfaire cette norme dans le cadre de la LSJPA que dans celui du Code Criminel et ce, d’une part parce que le système de justice pénale pour adolescents doit être distinct de celui des adultes et « mettre l’accent notamment sur leur réadaptation et leur réinsertion sociale et sur une responsabilité juste et proportionnelle compatible avec leur état de dépendance et leur degré de maturité». (LJSPA art 3(1)b(i)et(ii)))).

Sous quelles infractions et circonstances favorables peut-on plaider une absolution inconditionnelle ?

Les infractions contre les biens et en matière de stupéfiants

À mon avis, les infractions contre les biens tels que les méfaits, vol et fraude de moins de 5000 et les infractions en matière de stupéfiants tels qu’une possession simple de cannabis (-30g) et drogue dure dont la quantité est très faible se prête le mieux à demander une absolution inconditionnelle.

Généralement, lors de la commission d’une première infraction criminelle ci-dessus mentionnée, dont la gravité objective est très faible, sans aucun facteur aggravant au dossier, le procureur aux poursuites criminelles et pénales après avoir étudié la preuve que lui a remise la police, va procéder avec des mesures extrajudiciaires. Il faut comprendre que c’est à la discrétion de la poursuite seulement.

Par contre, lorsque l’adolescent est accusé d’un crime tel qu’un vol et celui-ci a déjà eu une déjudiciarisation dans le passé pour une infraction en semblable matière ou pour d’autres crimes, le procureur de la couronne en général ne voudra pas référer le dossier en mesures extrajudiciaire, d’où l’utilité de plaider l’absolution inconditionnelle.

Les infractions contre les personnes

Selon moi, les infractions contre les personnes telles que les voies de fait simple, entrave à un agent de la paix, harcèlement criminel, appels harassants se prêtent le mieux à demander une absolution inconditionnelle.

Généralement, lorsque l’infraction commise est contre une personne et qu’il y a un facteur aggravant, le procureur de la couronne ne sera pas d’avis à procéder à des mesures extrajudiciaires, et ce même si l’adolescent n’a jamais fait l’objet d’aucune sanction extrajudiciaire et n’a ni d’antécédent criminel si. En conséquence, il sera donc utile de plaider l’absolution inconditionnelle.