La restriction au droit à l’assistance d’un avocat reconnue dans l’arrêt Thomsen n’est pas limitée aux cas où l’interception du conducteur est aléatoire. (par. 4)
[3] Par le moyen A, l’appelante invite la Cour à interpréter strictement l’arrêt R. c. Thomsen[3], dans lequel la Cour suprême reconnaît que la restriction au droit à l’assistance d’un avocat « à l’étape de l’alcootest au bord de la route »[4] est justifiée au regard de l’article premier de la Charte. L’appelante soutient que cette « exception » ne trouve pas application en l’espèce, puisque son interception par les agents de la paix n’était pas aléatoire.
[4] Ce moyen n’est pas fondé. La restriction au droit à l’assistance d’un avocat reconnue dans l’arrêt Thomsen n’est pas limitée aux cas où l’interception du conducteur est aléatoire. Par exemple, dans R. c. Piazza[5], l’interception du conducteur faisait suite à une information diffusée sur les ondes radio de la police[6]. S’exprimant au nom de la Cour, le juge Vauclair conclut que « le droit constitutionnel prévu à l’alinéa 10b) de la Charte ne trouve pas application dans les circonstances puisqu’il est suspendu après l’interception, l’enquête sommaire et l’ordre de fournir un échantillon d’haleine à ce moment »[7].
[5] La jurisprudence reconnaît également que cette restriction au droit à l’avocat opère non seulement pendant que le conducteur obtempère à la sommation de fournir un échantillon d’haleine, mais également pendant que les policiers prennent les mesures de détection qui précèdent la sommation afin de déterminer si un soupçon raisonnable la justifie[8].
C’est la demande de la personne détenue qui déclenche l’obligation des policiers de lui permettre l’accès à un avocat à la première occasion raisonnable. Ainsi, le fait qu’elle a répondu « je ne sais pas », lorsque l’agent Arsenault lui a demandé si elle voulait contacter un avocat, est déterminant. (par. 12)
[8] Le moyen C se rapporte au volet « informationnel » du droit à l’assistance d’un avocat. Après que l’agent Arsenault eut fait « la lecture formelle de la carte des droits »[14], l’appelante a répondu qu’elle comprenait. À la question de savoir si elle désirait consulter un avocat, elle a répondu « je ne sais pas »[15]. Au poste de police, l’agent Arsenault lui a offert à nouveau de consulter un avocat. Elle lui a demandé si c’était « plus populaire d’en contacter un ou de ne pas en contacter »[16]. Il lui a répondu que c’était « plus populaire d’en contacter un » et lui a rappelé les « numéros gratuits »[17]. L’appelante a finalement appelé un avocat de l’aide juridique et s’est entretenue avec lui durant 17 minutes.
[9] L’appelante fait valoir qu’elle aurait pu contacter un avocat au moment de son arrestation, puisqu’elle disposait d’un téléphone cellulaire. Selon elle, le fait qu’elle a répondu « je ne sais pas » ne change rien : les agents de la paix l’ont mal informée de ses droits, appliquant une directive générale selon laquelle la consultation d’un avocat se fait au poste de police.
[10] L’appelante invite la Cour à créer une présomption selon laquelle, en cas d’ambiguïté de réponse du prévenu, il est présumé vouloir consulter un avocat, sauf s’il renonce clairement et sans équivoque à son droit de le faire[18].
[11] Ces arguments ne convainquent pas. D’une part, les policiers ne sont pas dans l’obligation de vérifier si la personne détenue entend se prévaloir de son droit à l’assistance d’un avocat[19]. D’autre part, il est bien établi que la personne détenue doit faire preuve d’une diligence raisonnable en invoquant son droit de consulter un avocat[20].
[12] En l’absence d’éléments de preuve indiquant que l’appelante ne comprenait pas son droit à l’assistance d’un avocat, il lui incombait de démontrer qu’elle a demandé à exercer ce droit[21]. En effet, c’est la demande de la personne détenue qui déclenche l’obligation des policiers de lui permettre l’accès à un avocat à la première occasion raisonnable[22]. Ainsi, le fait qu’elle a répondu « je ne sais pas », lorsque l’agent Arsenault lui a demandé si elle voulait contacter un avocat, est déterminant.
Selon l’auteur Hugues Parent, lorsque la personne en état d’arrestation n’a pas encore manifesté son désir de parler à un avocat, les policiers doivent attendre l’arrivée au poste pour « redonner » les droits à l’accusé, et permettre l’appel en cas de réponse positive. Or, c’est exactement ce qui s’est passé dans le présent dossier. (par. 13)
[13] Par ailleurs, selon l’auteur Hugues Parent, lorsque la personne en état d’arrestation n’a pas encore manifesté son désir de parler à un avocat, les policiers doivent attendre l’arrivée au poste pour « redonner » les droits à l’accusé, et permettre l’appel en cas de réponse positive[23]. Or, c’est exactement ce qui s’est passé dans le présent dossier.
[14] Le juge de la Cour supérieure n’a donc pas erré en concluant que les agents de la paix n’avaient pas violé le droit de l’appelante à l’assistance d’un avocat lors de son arrestation.
L’appelante fait valoir que l’agent Arsenault a violé son droit à l’assistance d’un avocat en faisant irruption dans le local de consultation pour prendre la clé de son véhicule. Elle propose que le droit garanti par l’al. 10b) de la Charte devrait comprendre le droit de s’entretenir avec un avocat de manière continue et sans dérangement. Selon l’arrêt Hervieux c. R., la question est de savoir s’il est plus probable qu’improbable que la police ait entendu la conversation ou une partie de celle-ci. Le raisonnement du juge de la Cour supérieure repose sur ce critère. (par. 15-16)
[15] Reste le moyen D. L’appelante fait valoir que l’agent Arsenault a violé son droit à l’assistance d’un avocat en faisant irruption dans le local de consultation pour prendre la clé de son véhicule. Elle propose que le droit garanti par l’al. 10b) de la Charte devrait comprendre le droit de s’entretenir avec un avocat de manière continue et sans dérangement.
[16] Selon l’arrêt Hervieux c. R.[24], la question est de savoir s’il est plus probable qu’improbable que la police ait entendu la conversation ou une partie de celle-ci[25]. Le raisonnement du juge de la Cour supérieure repose sur ce critère[26]. Il souligne que la juge du procès a retenu le témoignage de l’agent Arsenault selon lequel : 1) il s’est assuré que l’appelante ne parlait pas avant d’entrer; 2) il n’a pas entendu la conversation; et 3) l’irruption dans le local n’a duré que quelques secondes[27]. Selon le juge, cette appréciation du témoignage mérite déférence[28]. Il estime que « [l]a juge ne commet aucune erreur révisable en appel en concluant à l’absence de contravention à l’alinéa 10b) sur le fondement de cet événement »[29]. L’analyse du juge de la Cour supérieure n’est entachée d’aucune erreur de droit.
[17] Ajoutons à cela que l’appelante ne démontre pas de préjudice particulier qui découle de l’irruption de l’agent Arsenault dans le local de consultation. Elle témoigne avoir mis fin à la conversation téléphonique avec son avocat « vu que je ne savais plus quoi dire »[30]. Toutefois, selon la juge du procès, « la preuve révèle que la conversation avec l’avocat s’est poursuivie pendant deux autres minutes [à la suite de] l’interruption du policier »[31].
