R. c. Brunelle, 2024 CSC 3 L’arrêt des procédures ne sera ordonné que dans l’éventualité où la situation satisfait au critère exigeant qui requiert qu’elle fasse partie des « cas les plus manifestes ». [29] Lorsqu’un abus de procédure est constaté, peu importe la catégorie dont il relève, et qu’une garantie de la Charte est […]
Publié le 23 avril 2023
L’absence d’ADA sur les lieux au moment de l’ordre ne constitue pas en soi une circonstance inhabituelle : R. c. Breault, 2023 CSC 9
R. c. Breault, 2023 CSC 9 L’une des exigences fondamentales de la primauté du droit veut qu’une personne puisse savoir qu’un acte est criminel avant de l’accomplir. [27] Enfin, lorsqu’ils interprètent une disposition de droit criminel comme l’al. 254(2)b), les tribunaux doivent être soucieux de ne pas créer d’incertitude, car « [l]’une des exigences fondamentales de la […]
Publié le 9 février 2023
Le policier n’a pas l’obligation de vérifier si le détenu entend se prévaloir du droit à l’avocat : R. c. Lussier Speck, 2023 QCCA 129
R. c. Lussier Speck, 2023 QCCA 129 C’est la demande du détenu qui déclenche l’obligation des policiers de lui donner une occasion raisonnable de ce faire. [8] Le juge invoque notamment les arrêts Freddi c. R., 2021 QCCA 249 et R. c. Tremblay, 2021 QCCA 24, pour soutenir sa conclusion. Là où le bât blesse, c’est que, dans […]