Publié le 22 décembre 2020
La requête pour permission d’appeler régie par l’art. 31, al. 2 C.p.c. : Francoeur c. Francoeur, 2020 QCCA 1748
Francoeur c. Francoeur, 2020 QCCA 174 Les règles régissant l’octroi ou le refus d’une permission d’appeler régie par le second alinéa de l’art. 31 C.p.c. [7] Sauf pour ce qui est des mesures de gestion (et on entend par là tant celles qui ont été refusées que celles qui ont été ordonnées), mesures dont il […]