R. c. Basque, 2023 CSC 18 La jurisprudence veut que l’on doive présumer qu’un législateur n’a pas l’intention de modifier les règles de common law existantes à moins d’une disposition claire à cet effet. [40] Cette question amène la Cour à se pencher sur les interactions parfois complexes qui caractérisent la relation entre la common […]
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site Internet.
Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposons que vous en êtes satisfait.
