Publié le 2 juillet 2023
L’alinéa 320.24(2)a) C. cr. ne limite pas la portée de la règle de common law permettant l’octroi d’un crédit pour interdiction présentencielle de conduire : R. c. Basque, 2023 CSC 18
R. c. Basque, 2023 CSC 18 La jurisprudence veut que l’on doive présumer qu’un législateur n’a pas l’intention de modifier les règles de common law existantes à moins d’une disposition claire à cet effet. [40] Cette question amène la Cour à se pencher sur les interactions parfois complexes qui caractérisent la relation entre la common […]
