Publié le 12 octobre 2023
Le « crédit Covid » doit intervenir au stade de la détermination de la peine et non pas à l’étape où l’on fixe sa durée effective : Gauthier c. R., 2023 QCCA 1283
Gauthier c. R., 2023 QCCA 1283 L’importance de ne pas confondre les facteurs pertinents à la détermination de la peine avec les circonstances qui permettent l’application d’un crédit pour fixer la durée effective de la peine à infliger. [165] Avant de m’attaquer à la question en litige, je souhaite insister sur l’importance de ne pas […]