Gauthier c. R., 2023 QCCA 1283 L’importance de ne pas confondre les facteurs pertinents à la détermination de la peine avec les circonstances qui permettent l’application d’un crédit pour fixer la durée effective de la peine à infliger. [165]   Avant de m’attaquer à la question en litige, je souhaite insister sur l’importance de ne pas […]

Leclerc c. R., 2020 QCCA 1023 Voir aussi De La Cruz Hernandez c. R., 2020 QCCA 1008, par. 55-58. S’il appartient au délinquant d’établir les motifs qui justifient la majoration du crédit, celle-ci sera généralement accordée vu que la perte liée à l’admissibilité à la libération conditionnelle suffit à cette fin dans la plupart des cas. […]

La Cour d’appel du Québec dans R. c. Henrico, 2013 QCCA 1431 – tout comme l’avait fait celle de l’Ontario dans Summers – affirme que le crédit de détention ayant pour ratio 1.5:1 n’est pas exceptionnel. Voici les passages pertinents : [37]        L’affaire soulève donc les deux questions suivantes : Première question : aux termes de l’article 719(3.1) C.cr., de […]

La Cour d’appel du Québec dans R. c. Lebrasseur, 2013 QCCA 1432 mentionne qu’il faut appliquer strictement l’exception fondée sur l’article 515(9.1) C.cr. qui exige une inscription au dossier de l’instance par le juge de paix voulant qu’il « ordonne la détention sous garde du prévenu en se fondant principalement sur toute condamnation antérieure ». En l’absence d’une telle […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Suite à l’adoption de la Loi sur l’adéquation de la peine, les tribunaux sont limités à considérer un ratio maximum de 1.5 pour 1, relativement au temps de détention purgée par un délinquant (voir art. 719 (3.1.) C.cr.). Depuis l’adoption de cette loi, l’État a, à maintes reprises, argumenté que […]