Parent c. R., 2021 QCCA 1898 Les situations pouvant justifier l’intervention d’une cour d’appel en matière de peine sont bien connues et se limitent à celles exposées dans l’arrêt Lacasse, qui ont été précisées comme suit par la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Friesen. [51] Notre Cour rappelle, dans l’arrêt Amato, la grande déférence qui doit […]
Publié le 19 novembre 2021
Il n’y a plus lieu de considérer les points de départ (ou les fourchettes de peines) comme étant contraignants à quelque titre que ce soit : R. c. Parranto, 2021 CSC 46
R. c. Parranto, 2021 CSC 46 La proportionnalité est un principe distinct qui est inscrit sous une rubrique intitulée « Principe fondamental » (art. 718.1). Par conséquent, « [t]oute détermination de la peine part du principe que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant » […]
Publié le 9 novembre 2021
La règle prohibant les inférences stéréotypées : J.L. c. R., 2021 QCCA 1509
J.L. c. R., 2021 QCCA 1509 MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4(1) C.cr.). Harcèlement criminelle : Le caractère répétitif de l’acte reproché devra être prouvé […]
Publié le 31 août 2021
La peine minimale obligatoire d’un an prévue à l’alinéa 172.1(2)a) C.cr. (leurre) viole l’article 12 de la Charte : R. c. Bertrand Marchand, 2021 QCCA 1285
R. c. Bertrand Marchand, 2021 QCCA 1285 MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – infractions d’ordre sexuel : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4(1) C.cr.). Les ordonnances obligatoires et additionnelles auxquelles le […]
Publié le 27 juillet 2021
La date phare pour l’imposition de peines consécutives dans des dossiers distincts est celle du prononcé de la peine dans le deuxième dossier : R. c. Dubé, 2021 QCCA 1143
R. c. Dubé, 2021 QCCA 1143 La norme d’intervention applicable à la décision du juge d’instance d’imposer une peine concurrente ou consécutive est élevée. [17] La Cour rappelait récemment dans l’arrêt R. c. N.L.[12] que la norme d’intervention applicable à la décision du juge d’instance d’imposer une peine concurrente ou consécutive est élevée. En effet, […]
Publié le 6 mai 2021
L’alinéa 718.3(7)b) du Code criminel est invalide et inconstitutionnel : Vera Camacho c. R., 2021 QCCA 683
AVIS : UNE ORDONNANCE DE NON PUBLICATION A ÉTÉ PRONONCÉE AU PROCÈS ET DEMEURE EN VIGUEUR Vera Camacho c. R., 2021 QCCA 683 En principe les crimes constituants des transactions criminelles distinctes entraînent, sous réserve du principe de la totalité, des peines consécutives. Il en découle que « [l]orsque les infractions sont commises à différents moments […]
Publié le 12 avril 2021
L’ordonnance limitant l’accès à Internet : Rodrigue c. R., 2021 QCCA 456
Rodrigue c. R., 2021 QCCA 456 L’ordonnance fondée sur l’art. 161 ne peut être rendue que lorsque la preuve permet de conclure que le contrevenant représente un risque pour les enfants et que le juge est convaincu que les conditions dont elle est assortie visent raisonnablement à réduire ce risque. Il ne s’agit pas d’une […]
R. c. Davidson, 2021 QCCA 545 The Court has emphasized on several occasions the added weight that must be given to the objectives of denunciation and deterrence in the context of domestic violence.Indeed, sentencing in these matters pursues two main imperatives: to denounce the unacceptable and criminal character of domestic violence and to enhance the […]
Procureur général du Québec c. C.M., 2021 QCCA 543 MISE EN GARDE : Ce dossier contient une ordonnance de non-publication interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’identifier les témoins en vertu de l’alinéa 486.31 (1) du Code criminel. Une peine simplement excessive ne suffit […]