Québec (Procureur général) c. Senneville, 2025 CSC 33 La protection des enfants est l’une « des valeurs essentielles et pérennisées » de notre société (R. c. L. (J.‑J.), 1998 CanLII 12722 (QC CA), [1998] R.J.Q. 971 (C.A.), p. 979; Friesen par. 42), mais il serait malavisé d’entretenir la croyance que l’infliction de peines, lesquelles sont […]

R. c. Sheppard, 2025 CSC 29 Constitue une utilisation abusive des ressources judiciaires le fait pour une cour d’appel de répéter l’exercice d’appréciation discrétionnaire déjà effectué par le juge de première instance, en l’absence de raison de croire que ce second effort donnera de meilleurs résultats que le premier. (par. 38) [38] Les décisions relatives […]

Lorfanor c. R., 2023 QCCA 449 C’est la proportionnalité des peines qui est le facteur essentiel au maintien de la confiance du public en l’administration de la justice. [36] Il ne fait aucun doute que la violence familiale fait partie des maux sociaux insidieux, persistants et impliquent la victimisation de personnes vulnérables. Puisque la juge fait […]

Lamoureux c. R., 2022 QCCA 1531 S’il est vrai que la Cour a proposé une méthode, dans le sens d’une démarche ordonnée, il n’existe pas de méthode rigide pour parvenir à une peine. Il existe des balises établies par la loi et un principe qui veut que les motifs de la peine soient intelligibles pour […]

R. c. Londono, 2022 QCCA 1097 MISE EN GARDE : Ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr. : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’un plaignant ou d’un témoin. [1]         Le Procureur général du Québec et la poursuivante se […]

R. c. Bissonnette, 2022 CSC 23 La dignité humaine transcende les intérêts individuels et concerne la société en général. [5] L’article 12 de la Charte confère une protection contre les peines et traitements cruels et inusités. Fondamentalement, cette disposition a pour objet de protéger la dignité humaine et d’assurer le respect de la valeur inhérente […]

R. c. C.K., 2022 QCCA 539 MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 19 novembre 2019 par la Cour du Québec (l’honorable Richard P. Daoust), district de Chicoutimi, en vertu de l’article 486.4 C.cr. afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement […]

R. c. Hudon, 2022 QCCA 484 Il est bien établi qu’un juge peut, dans l’exercice de sa discrétion, tenir compte des conditions sévères de mise en liberté dans la détermination de la peine. [3]         Il est bien établi qu’un juge peut, dans l’exercice de sa discrétion, tenir compte des conditions sévères de mise […]

R. c. X, 2022 QCCA 266 MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 7  janvier 2021 par la Cour du Québec (l’honorable Richard Côté), district de Rimouski, en vertu de l’article 486.4 C.cr. afin d’interdire la publication ou diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait […]