Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique c. Colombie‑Britannique, 2020 CSC 13 : La réduction de la nécessité de recourir aux tribunaux favorise l’accès à la Justice. [20] Je fais ici une pause pour souligner que, dans le présent appel, bien que mes collègues fassent droit à plusieurs des demandes de réparation des appelants, ils évitent […]
Publié le 25 décembre 2019
La responsabilité civile des forces policières en droit québécois : Kosoian c. STM, 2019 CSC 59
Kosoian c. Société de transport de Montréal, 2019 CSC 59 Il n’existe aucun régime d’exception applicable aux forces policières en droit civil québécois. [37] En droit civil québécois, l’art. 48 de la Loi sur la police, RLRQ, c. P-13.1, confie expressément aux policiers la mission de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique, de […]
Publié le 7 juillet 2015
Erreur judiciaire : la caractérisation de la faute commise par le Ministre relativement à la prérogative royale de clémence : Hinse, 2015 CSC 35
Le pouvoir du ministre relativement à une erreur judiciaire. Hinse c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 35 : (2) La nature du pouvoir ministériel en cause [26] En l’espèce, la juge Poulin a estimé que le Ministre est soumis aux règles de la responsabilité civile et qu’il ne […]
Kazemi (Succession) c. République islamique d’Iran, 2014 CSC 62 : L’immunité des États ne représente pas seulement une règle de droit international, mais témoigne aussi des choix faits par un pays pour des raisons politiques, notamment au sujet de ses relations internationales. L’engagement du Canada envers l’interdiction universelle de la torture reste fort. Cependant, […]