Claing c. R., 2026 QCCA 926 Au Canada, lorsqu’une cour compétente pour déclarer une loi inconstitutionnelle est saisie d’une telle question, il faut vider le débat. Cela doit se faire à la lumière du cas représenté par la personne qui porte la contestation ou à partir de situations raisonnablement prévisibles. (par. 19) [14]      Le […]

Québec (Procureur général) c. Denis, 2026 CSC 25 Il est essentiel d’avoir un regard critique sur les termes employés pour décrire la violence sexuelle subie par des enfants afin que le caractère répréhensible et la nocivité de ces infractions soient adéquatement rendus. (par. 31) A.           Le devoir des tribunaux d’éviter l’utilisation d’euphémismes […]

R. c. Gagnon, 2026 QCCA 583 Est-ce que le pouvoir du DPCP d’engager un appel exclut que le PGQ ait qualité pour participer à un appel devant la Cour à titre d’appelant? La Cour ne s’est jamais penchée sur cette question. (par. 24) [23]      L’alinéa 676(1)d) C.cr. autorise le « procureur général » à porter en […]

MISE À JOUR DU 12 JUILLET 2026 !!!ATTENTION!!!, CET ARRÊT A ÉTÉ RENVERSÉ. Voir ici. Denis c. R., 2024 QCCA 647 Au Québec, le juge seul qui entend les procès par voie de mise en accusation est un juge de la Cour du Québec (art. 552 C.cr.), donc un juge de nomination provinciale[1]. Par conséquent, […]

R. c. Bertrand Marchand, 2023 CSC 26 L’arrêt Friesen établit une méthode d’analyse utile qui place les enfants, et le préjudice qu’ils subissent, au centre de la discussion. [32] L’arrêt Friesen établit une méthode d’analyse utile qui place les enfants, et le préjudice qu’ils subissent, au centre de la discussion. Son message ne se limite […]

R. c. Hilbach, 2023 CSC 3 Lorsqu’il entre en jeu, l’al. 718.2e) s’applique à trois différentes parties de l’analyse. [41] Lorsqu’il entre en jeu, l’al. 718.2e) s’applique à trois différentes parties de l’analyse. [42] Premièrement, dans le cadre d’une analyse fondée sur l’art. 12, les tribunaux doivent tenir compte de l’arrêt Gladue lorsqu’ils déterminent la peine de la personne […]

R. c. Hills, 2023 CSC 2 Les peines minimales obligatoires ne constituent pas la norme au Canada, et elles dérogent aux principes généraux applicables en matière de détermination de la peine énoncés dans le Code, la jurisprudence et la littérature sur le sujet [46] Lorsqu’on compare la peine résultant du processus individualisé en fonction des […]

Bazile c. R., 2022 QCCA 1009 En matière de détermination de la peine, les rapports carcéraux ne devraient être utilisés qu’avec parcimonie et, encore plus rarement, sous forme de ouï-dire, ce qui exacerbe leur caractère préjudiciable inhérent, particulièrement lorsqu’on prétend y retrouver les aveux du délinquant. [45] Ensuite, les appelants reprochent au juge d’avoir permis […]

R. c. H.V., 2022 QCCA 16 (Ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4 C.cr. interdisant la diffusion de toute information pouvant établir l’identité de la victime) Nonobstant l’importance de la dénonciation et de la dissuasion, la réhabilitation et le peu de probabilité de récidive peuvent, dans certains cas, militer en faveur d’une peine plus […]