Par Me Félix-Antoine T. Doyon Vous voulez reprendre la possession de votre véhicule qui a été saisi en raison du fait que vous avez omis de renouveler votre permis de conduire? Girard c. Société de l’assurance automobile du Québec a la solution. Voici les paragraphes importants à retenir du jugement : [12] Dans l’arrêt Sproule […]
Comment faire pour récupérer mon véhicule saisi par un policier alors que je n’ai commis aucune infraction au Code de la route? La Société de l’assurance automobile du Québec va se poser la question suivante : est-ce que le propriétaire du véhicule a effectué des vérifications raisonnables pour vérifier si le conducteur était sous le coup […]
Le 20 octobre dernier, François Paradis de l’émission tva en direct.com a abordé les nouvelles dispositions récentes du Code criminel à propos de ce qu’on appelle « les biens infractionnels ». Pour les fins du sujet, nous aborderons spécifiquement la saisie du véhicule à titre de bien infractionnel en matière de conduite avec les facultés […]
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
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