Publié le 1 janvier 2020
La raison d’être du délai de 8 jours prévu à l’article 7(7) C.cr est d’éviter un incident diplomatique avec un autre pays : R. c. Aloise Hoch, 2019 QCCA 2182
L’article 7(7) C.cr. qui constitue une exception au principe de la territorialité des lois établi à l’article 6(2) C.cr. doit être interprété restrictivement. [24] Il faut revenir ici au texte de l’article 7(7) C.cr. qui constitue, je le rappelle, une exception au principe de la territorialité des lois établi à l’article 6(2) C.cr.[20] et qui […]