Martinbeault c. R., 2022 QCCA 902 Malgré l’importance et la fiabilité des éléments saisis, la gravité des violations des droits garantis par la Charte, l’incidence de telles violations et le risque réel que de telles violations se répètent, pour des raisons d’ordre administratif au surplus, justifient d’exclure la preuve. [9] Le juge de première instance […]

Lapierre Goulet c. R., 2022 QCCA 924 MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4 C.cr.). Le paragraphe 161(1) C.cr. confère un pouvoir discrétionnaire au juge du procès de […]

Law Society of Saskatchewan c. Abrametz, 2022 CSC 29 [32] Les législateurs délèguent des pouvoirs aux décideurs administratifs en raison de la proximité des décideurs et des parties intéressées ainsi que de la réceptivité des décideurs envers ces dernières; de la capacité des décideurs de trancher de manière rapide, souple et efficace; et de leur […]

M.D. c. R., 2022 QCCA 915 L’article 715.1 C.cr. vise la conservation du meilleur souvenir d’un enfant des événements faisant l’objet d’une accusation criminelle. [60]      Le juge Cory souligne que l’article 715.1 C.cr. vise la conservation du meilleur souvenir d’un enfant des événements faisant l’objet d’une accusation criminelle : 19        Il est évident […]

R. c. J.J., 2022 CSC 28 [17] Avant de juger de la constitutionnalité des dispositions contestées, il faut d’abord les interpréter. Le principe moderne d’interprétation législative nous aide dans cette démarche : [traduction] « . . . il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’économie […]

Colombie-Britannique (Procureur général) c. Conseil des Canadiens avec déficiences, 2022 CSC 27 [1] L’accès à la justice est tributaire de l’utilisation efficace et responsable des ressources judiciaires. Les poursuites frivoles, les délais procéduraux sans fin et les appels inutiles augmentent la durée et le coût des litiges et gaspillent ces ressources. Pour préserver un véritable […]

Accurso c. R., 2022 QCCA 752 L’article 7 de la Charte protège les droits de l’accusé de ne pas subir un deuxième procès lorsque la tenue de celui-ci porterait atteinte aux principes de justice fondamentale. [51] À première vue, la contestation par l’appelant d’une décision rendue pour préserver l’équité de son procès semble surprenante et vouée […]

Hunt c. R., 2022 QCCA 805 Lorsque la crédibilité est au centre du litige, le jury doit comprendre qu’un doute raisonnable peut émaner d’un témoignage, même s’il ne le retient pas comme vrai. En d’autres termes, même s’il ne peut affirmer que le témoignage est vrai, celui-ci peut néanmoins susciter un doute raisonnable. [34] Or, […]

R. c. Després, 2022 QCCA 817 [4] Pour déterminer la vraisemblance d’un moyen de défense, la juge doit, comme elle le rappelle explicitement dans son jugement, examiner l’ensemble de la preuve. Dans l’arrêt R. c. Lefebvre, 2021 QCCA 1548, le juge Cournoyer résume l’évaluation du critère de la vraisemblance : •      Lorsqu’il analyse la vraisemblance d’un moyen, […]