R. c. Jarvis, 2019 CSC 10 Une liste non exhaustive de facteurs peut aider le tribunal à décider si la personne observée ou filmée se trouvait dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée [28] À mon avis, les circonstances pour lesquelles il existe une attente […]

R. c. Calnen, 2019 CSC 6  Les éléments de preuve relatifs au comportement après le fait peuvent être admissibles pour établir l’intention [130] La défense a soutenu — et les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accepté — que le raisonnement suivi dans l’arrêt Rodgerson ne tenait pas en l’espèce parce que, dans cette […]

Dagenais c. R., 2019 QCCA 5 [69]        Dans R. c. Lavigne[50], l’arrêt phare en matière de confiscation des produits de la criminalité, la juge Deschamps écrit que les modifications apportées au Code criminel et pertinentes à l’appel ont notamment pour objet de s’attacher aux produits de la criminalité et de neutraliser les organisations […]

R. c. A.S., 2019 QCCA 21  La délinquance sexuelle est une criminalité de l’intime, qui se déroule à l’abri du regard d’autrui et qui ne laisse pas nécessairement de traces [16]        La juge énonce les principes en matière d’évaluation de la crédibilité du témoignage d’enfants, mais ne les applique pas à l’affaire en […]

Tremblay c. R., 2019 QCCA 87 L’interdiction obligatoire prévue à l’article 109 du Code criminel se rattache à un objectif de détermination de la peine reconnu, soit la protection du public et s’applique en cas d’absolution [37] L’interdiction obligatoire prévue dans cette disposition « […] se rattache à un objectif de détermination de la peine […]

Ménard c. R., 2019 QCCA 92  Le paragraphe 684(1) C.cr. permet à la Cour ou à l’un de ses juges, de désigner un avocat pour agir au nom d’un accusé qui est partie à un appel lorsque, à son avis, il paraît opportun et dans l’intérêt de la justice que l’accusé soit pourvu d’un avocat […]

Mise à jour du 5 avril 2022 : Brideau c. R., 2022 QCCA 452, au para 19 ; De Leto c. R., 2022 QCCA 413, at paras 33-35. Mise à jour le 12 mars 2019 : voir aussi Artin c. R., 2019 QCCA 340  Lebel c. R., 2018 QCCA 302  Le juge doit alors aviser le jury que […]

Dubourg c. R., 2018 QCCA 1999 Une preuve circonstancielle hors de tout doute raisonnable est faite lorsque la seule inférence raisonnable qu’elle peut soutenir est celle de la culpabilité de l’accusé. Si ce n’est pas le cas et qu’une inférence raisonnable est compatible avec son innocence, il subsiste forcément un doute raisonnable et il doit […]

Leblanc c. R., 2018 QCCA 2144  L’intimée concède, avec raison, que la contravention à une ordonnance d’exclusion des témoins ne peut mener de façon automatique au refus d’entendre un témoin, tel que le mentionne la Cour suprême dans R. c Dobberthien [17] L’autre motif du juge pour refuser le témoignage de la fille de l’appelant […]