R. c. Rousselle, 2025 CSC 35 L’infraction de « plus de 80 ». [37] Le Code criminel interdit depuis 1969 la conduite d’un moyen de transport avec une alcoolémie de plus de 80 mg pour cent (St-Onge Lamoureux, par. 5; ministère de la Justice, Contexte législatif : réformes des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport […]

R. c. Rioux, 2025 CSC 34 Le droit ne fait pas de distinction entre la preuve circonstancielle et la preuve directe au chapitre du poids ou de l’importance. (par. 60) [57] Le terme « preuve directe » s’entend d’une preuve fondée sur la connaissance ou l’observation personnelles et qui, si elle s’avère être véridique, établit un fait […]

Québec (Procureur général) c. Senneville, 2025 CSC 33 La protection des enfants est l’une « des valeurs essentielles et pérennisées » de notre société (R. c. L. (J.‑J.), 1998 CanLII 12722 (QC CA), [1998] R.J.Q. 971 (C.A.), p. 979; Friesen par. 42), mais il serait malavisé d’entretenir la croyance que l’infliction de peines, lesquelles sont […]

R. c. Wilson, 2025 CSC 32 Ces urgences médicales auxquelles le par. 4.1(2) est censé s’appliquer de produisent souvent au domicile des gens et concernent souvent des personnes vulnérables. Pour les toxicomanes, le risque qu’une fouille ou une perquisition policière entraîne la découverte et la saisie de drogues illégales, que ce soit sur eux ou […]

Monsieur Lagacé, Vos récentes chroniques — « La bonne blague des peines bonbons » et « Denys Noël, juge et distributeur de bonbons » — attaquent frontalement l’administration de la justice. Vous accusez le système d’indulgence envers les criminels violents et les juges d’être « le premier facteur d’effritement de la confiance du public dans […]

Bélanger-Vermette c. R., 2025 QCCA 1272 L’appelant plaide coupable à toutes les accusations. Lors de l’audition sur la peine, il ne témoigne pas. La juge note qu’outre les conséquences pour la victime que lui énonce le poursuivant, la preuve se limite à deux rapports présentenciels, qualifiés d’exhaustifs. (par. 7) [7] Comme mentionné, l’appelant plaide coupable […]

R. c. Di Paola, 2025 CSC 31 Par exception au principe général selon lequel « les délinquants sont punis seulement à l’égard des crimes pour lesquels ils ont été spécifiquement inculpés et pour lesquels ils ont été valablement déclarés coupables » (Larche, par. 1), l’al. 725(1)c) permet au tribunal de prendre en considération « les faits liés à […]

St-Jean c. R., 2025 QCCA 1262 Le principe de la totalité justifie dans certaines circonstances de considérer le temps qu’il reste à purger d’une peine infligée antérieurement, mais pas le temps d’une peine qui a déjà été entièrement purgée. (par. 138) [138]   À l’instar de plusieurs cours d’appel, la Cour a énoncé dans l’arrêt C.K.[53] […]

R. c. Nolet, 2025 QCCA 1228 Une absolution sans condition est incompatible avec les recommandations de l’agente de probation et donc, avec la preuve sur la peine. (par. 23) i)            L’analyse incomplète du rapport présentenciel [17]      Le rapport présentenciel conclut à un faible risque de récidive pour l’intimé, une évaluation qui […]