Cannabis Au Volant – Doyon Avocats En juillet 2018, le gouvernement fédéral a approuvé le premier appareil de contrôle de la salive des conducteurs pour détecter la présence de drogues. Jusqu’à présent, les forces policières contrôlait la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue en effectuant un test de sobriété normalisé en bord de […]

Hunt c. R., 2018 QCCA 1431  * Voir aussi Morin c. R., 2019 QCCA 489 If there is an absence of evidence, no trier of fact could reasonably find something proved.  If the evidence is present but so weak that no trier of fact could find an essential element proved beyond reasonable doubt, the protective […]

Côté c. R., 2018 QCCA 1430 Les conclusions de fait dans un jugement donné ne peuvent avoir la force de la chose jugée dans une autre affaire, même s’il y a un chevauchement important dans les faits entre les deux dossiers. Ces conclusions de fait dans le premier jugement n’ont aucune force probante dans le […]

Coonishish c. R., 2018 QCCA 1453 La fiabilité objective de la preuve d’identification ressort généralement d’un examen méticuleux et rigoureux des circonstances dans lesquelles les observations et l’identification ont initialement été faites par le témoin oculaire ainsi que des éléments de la preuve indépendants qui confirment ou supportent l’identification oculaire. [38]        Il importe […]

Gagné c. R., 2018 QCCA 1303 Les critères applicables à une demande de prolongation du délai d’appel [7] Les critères applicables à une demande de prolongation du délai d’appel sont connus. Le requérant doit : • Avoir manifesté l’intention de faire appel dans le délai prescrit; • Avoir fait preuve de diligence raisonnable dans l’exercice […]

R. c. Hunt, 2017 CSC 25, R. v Hunt, 2016 NLCA 61 La contestation selon l’article 7 d’un délai préinculpatoire important à l’égard d’accusations dûment déposées a été bien circonscrite à quelques rares cas inhabituels où l’on a démontré un préjudice au droit à un procès équitable ou un abus de procédure. … Determining that investigatory […]

Denis-Damée c. R., 2018 QCCA 1251  Lorsque l’emprisonnement s’avère nécessaire et même si l’infraction est jugée grave, il faut prendre en considération le contexte autochtone dans la détermination du terme d’emprisonnement [61]        Les principes de la détermination de la peine sont prévus à l’article 718.2 du Code criminel. Chacun des principes énumérés dans […]

R. c. Brassington, 2018 CSC 37 La demande de type McClure est un processus en deux étapes [35]                          La Cour a récemment résumé la règle dans l’arrêt R. c. Durham Regional Crime Stoppers Inc., 2017 CSC 45 (CanLII), [2017] 2 R.C.S. 157, où le juge Moldaver s’est […]

R. c. Suter, 2018 CSC 34 L’accusé qui invoque l’erreur de droit comme facteur atténuant au moment de la détermination de la peine doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que les éléments constitutifs de l’erreur de droit sont établis [62]                          Le juge de la peine a […]