R. c. Rayo, 2018 QCCA 824  La méthode qui sert à déterminer si des peines pour infractions multiples doivent être concurrentes ou consécutives [51]        Je prends bonne note que la requérante reproche au juge d’avoir commis une erreur fondamentale dans la méthode qui sert à déterminer si des peines pour infractions multiples doivent […]

Brault Fortier c. R., 2018 QCCA 891 Une preuve de bonne réputation permet au jury de conclure que l’accusé n’est pas le genre de personne à commettre l’infraction reprochée ou que ses explications sont davantage crédibles en raison de cette bonne réputation ou encore que cette bonne réputation soulève un doute dans son esprit en […]

R. c. J.L., 2018 QCCA 815 * voir aussi César-Nelson c. R., 2014 QCCA 1129, par. 70; Bérubé Pelletier c. R., 2020 QCCA 667, par. 31 L’absence d’enregistrement alors que les accusés sont interrogés en salle d’interrogatoire, le manque de fiabilité de la retranscription des propos et le caractère incomplet des notes qui prive le […]

Groia c. Barreau du Haut‑Canada, 2018 CSC 27  L’importance de l’obligation de l’avocat de représenter son client avec vigueur ne peut être sous‑estimée. Il s’agit d’un élément fondamental de notre système de justice contradictoire. [70]                          Ensuite, en élaborant sa méthode, le comité d’appel a tenu compte de […]

R. c. Wong, 2018 CSC 25 La validité du plaidoyer de culpabilité [2]                              Pour un accusé, plaider coupable est manifestement une décision importante. En plaidant coupable, un accusé renonce à son droit constitutionnel à un procès, libérant ainsi le ministère public du fardeau de prouver sa […]

Blais c. R., 2018 QCCA 713  Préalablement à la mise en œuvre du cadre d’analyse de l’article 24(2), il est impératif de s’assurer que les éléments de preuve contestés ont été obtenus « dans des conditions qui portent atteinte » aux droits et libertés garantis. [32]        Cela dit, le constat selon lequel l’État a, […]

R. c. Cain, 2018 CSC 20  La Cour, à la majorité, rejetterait le pourvoi, essentiellement pour les motifs des juges majoritaires de la Cour d’appel. Lors du procès, M. Cain a contesté la fiabilité du témoignage de la plaignante, alléguant l’existence d’incohérences entre ce témoignage et les déclarations antérieures de cette dernière à la police. […]

Vézina c. R., 2018 QCCA 739  L’article 244.2(1)a) du Code criminel vise plus généralement à protéger le public contre ceux qui utilisent les armes à feu de manière insouciante, au détriment de la protection de la vie humaine. [25] Selon l’alinéa 244.2(1)a) du C.cr., commet une infraction quiconque « décharge intentionnellement une arme à feu […]

Demers c. R., 2018 QCCA 617 L’évaluation différentielle de la crédibilité, laquelle est souvent invoquée en appel, « les tribunaux ont maintes fois répété que la démonstration de cette erreur est particulièrement difficile en raison de la déférence due au juge sur les questions de crédibilité et parce que ce moyen conduit souvent à une simple […]