R. c. Harrison, 2017 QCCA 263 Le conflit d’intérêt dans le cadre d’une procédure d’appel. [28]        Il ne saurait faire de doute que le devoir de l’avocat d’éviter tout conflit d’intérêts dans l’exécution de son mandat est tout aussi incontournable au stade de l’appel qu’évident en première instance. [29]        Il s’en trouvera certains pour soutenir […]

*Voir aussi notre billet sur la détention pour fins d’enquête. La détention psychologique : un bref rappel des notions applicables R. c. Koczab, 2014 CSC 9 ; R. c. Grant, 2009 CSC 32. ; R. c. Suberu, 2009 CSC 33 ; R. v. Moran, 1987 CanLII 124 (ON CA). Il y a détention psychologique quand l’individu est légalement tenu d’obtempérer à une demande contraignante ou à une sommation, […]

Gauthier c. R., 2017 QCCA 4 *Voir aussi nos billets concernant le droit au silence notamment  ici et ici. Le silence d’un accusé avant le procès quant à un élément de sa défense ne permet pas de rejeter sa version, sauf en cas de défaut de dénoncer un alibi en temps utile. [61]        Au procès, […]

Berman c. R., 2017 QCCA 79 * Voir notre billet sur un sujet connexe, soit la défense du tiers connu ou inconnu. L’importance de différencier la défense d’alibi de celle du tiers impliqué [1]           Le juge du procès a erronément qualifié la défense des appelants de défense d’alibi. Un accusé qui désire présenter […]

Harbour c. R., 2017 QCCA 204 *Voir aussi notre billet sur les principes applicables en matière d’absolution. * Voir aussi notre billet sur l’incidence de la couverture médiatique sur la peine. La médiatisation : l’humiliation publique participe à la dissuasion et à la dénonciation. [63]        La preuve révèle des difficultés réelles pour l’appelant à réintégrer le […]

Larrivée c. R., 2017 QCCA 105 Les plaidoyers de culpabilité expéditifs : une pratique à proscrire. *Dans un billet précédent, nous avions traité de la validité d’un plaidoyer de culpabilité. La Cour d’appel ici rappelle l’importance pour les juges de première instance de s’assurer de la validité des plaidoyers de culpabilité. [21]       Il est vrai […]

Granger c. Montcalm (Municipalité de), 2016 QCCS 6008 (j. Cournoyer) : L’utilisation de Google Street View et son authentification * Voir aussi ici sur la même question (utilisation de Google Maps devant les tribunaux). [90]        L’admissibilité des images tirées de Google Street View, de Google Earth ou d’outils similaires de navigation virtuelle soulève plusieurs questions[50]. La consultation de la jurisprudence laisse paraître […]

Branconnier c. R., 2017 QCCA 116  La règle des confessions ne doit pas être confondue avec les garanties offertes par la Charte. [26]        Une déclaration faite par un accusé à un policier ou à une personne en situation d’autorité n’est admissible en preuve que dans la mesure où elle est libre et volontaire. Ce principe […]

En vertu de la LSJPA, le Tribunal peut recourir à la réprimande comme peine spécifique pour l’adolescent En vertu de la LSJPA, le Tribunal peut recourir à la réprimande comme peine spécifique pour l’adolescent (LSJPA art 42.2(a)) Sous l’ancienne Loi sur les jeunes contrevenants, l’absolution inconditionnelle était la décision judiciaire la moins sévère qu’un juge pouvait imposer. En vertu de la […]