Par Me Félix-Antoine T. Doyon Avec les Canadiens blâmés pour les récentes attaques terroristes en Bulgarie et en Algérie, le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, Jason Kenney, a proposé une nouvelle loi visant la révocation de la citoyenneté de ceux qui ont une double nationalité et qui sont impliqués dans « dans un […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Vendredi dernier,  la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision de 60 pages dans l’affaire R. v. Mernagh. La décision pose la question examine si les dispositions donnant un droit d’accès à la marijuana médicale sont inconstitutionnelles parce qu’il prive M. Mernagh de son droit d’accès à la marijuana […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Vous voulez reprendre la possession de votre véhicule qui a été saisi en raison du fait que vous avez omis de renouveler votre permis de conduire? Girard c. Société de l’assurance automobile du Québec a la solution.  Voici les paragraphes importants à retenir du jugement : [12] Dans l’arrêt Sproule […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon R. c. O’Brien, 2013 CSC 2 (5 contre 4) a trait au crime de proférer des menaces que l’on retrouve à l’art. 264.1 du C.cr.. L’actus reus de l’infraction est le fait de proférer des menaces de mort ou de blessures graves. Pour décider si une personne raisonnable aurait considéré […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Récemment l’astronaute canadien Chris Hadfield donnait une conférence de presse en direct de l’espace. L’un des principes sous-jacents du droit de l’espace est celui selon lequel l’espace sera utilisé « à des fins pacifiques ». Ce principe se retrouve à la fois dans la résolution de l’Assemblée générale des Nations […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon *Le titre est une quasi-traduction de le la page qu’on retrouve via le lien internet ci-dessous. Pour ceux et celles qui sont intéressés par la politique américaine ainsi que le droit américain relativement aux questions qui touchent le droit de la sécurité nationale, j’ai tombé récemment sur un article de […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour suprême du Canada dans R. c. Khawaja confirme la définition d’« activité terroriste » ainsi que la constitutionnalité de l’article 83.18 du C.cr. Voici un lien qui résume très bien les points clés de la décision : craigforcese.squarespace.com/national-security-law-blog/2012/12/18/khawaja-decision-careful-calibration-some-international-law.html Voici un vidéo qui explique très bien la définition d’« […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Le 12 octobre dernier, la Cour suprême a rendu une décision partagée (5-4) dans R. c. Prokofiew, 2012 CSC 49. La décision traite notamment de la directive que doit recevoir le jury dans des circonstances particulières relativement au droit de l’accusé de garder le silence. Le contexte Le ministère public […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Vendredi dernier, la Cour suprême a rendu deux décisions (R. c. Mabior, 2012 CSC 47 et R. c. D.C, 2012 CSC 48) dans lesquelles elle clarifie les éléments essentiels à prouver hors de tout doute raisonnable relativement à l’infraction d’agression sexuelle commise par une personne porteur du VIH. Le présente […]