R. c. Théorêt, 2017 QCCQ 3510 Le requérant demande l’exclusion de la preuve alléguant que son droit à la protection contre les fouilles abusives (art. 8 de la Charte), que son droit à la protection contre la détention arbitraire (art. 9 de la Charte) et que son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un […]

R. c. Lafontaine, 2017 QCCQ 3337 Le délai de 75 minutes entre l’arrestation et la possibilité réelle d’exercer son droit à l’assistance sans délai d’un avocat viole-t-il les droits du requérant prévu à l’article 10 a) et b) de la Charte canadienne des droits et libertés?        LE DROIT ET SON APPLICATION [14]        Il est […]

Vachon c. R., 2017 QCCQ 3338 Le requérant demande l’exclusion des éléments de preuve obtenus en violation des articles 7, 8, 10 b) et 24 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés. Comme argument subsidiaire, il soutient que l’intimée ne devra pas bénéficier de la présomption légale prévue à l’alinéa 258 (1) c) du Code criminel.   […]

R. c. Bisier, 2017 QCCQ 3369 Le défendeur allègue principalement une défense d’absence d’intention générale. À défaut de retenir cette défense, le demandeur propose une défense d’automatisme sans troubles mentaux. Il n’entend pas soulever la défense de non‑responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux prévus à l’article 16 du Code criminel.   VI.          L’ANALYSE […]

R. c. Daigle, 2017 QCCQ 3098 Le requérant plaide qu’un des éléments essentiels de l’infraction manque : la preuve d’intention coupable criminelle d’omettre ou de refuser de se soumettre à l’ordre donné. [35]      La défense concède que les deux premiers éléments de l’infraction sont prouvés. C’est plutôt le troisième qui est en litige. [36]      Cela dit, […]

R. c. Johnson, 2017 QCCQ 2633 Le requérant soumet  que son arrestation était illégale et constitue une violation des droits qui lui sont garantis par la Charte notamment;   a)  Son droit de ne pas être arrêté en l’absence de motifs raisonnables et probables;   b)  Son droit de ne pas être détenu arbitrairement par […]

R. c. Ouellet, 2017 QCCQ 2066   L’accusé présente une requête en arrêt des procédures alléguant que le délai encouru pour subir son procès est déraisonnable. [19]        En juillet 2016, la Cour suprême rend l’arrêt R. c. Jordan[2]. Dans cet arrêt, la Cour établit un plafond présumé pour finaliser les procédures en matière criminelle. Ce […]

R. c. Vigneault, 2017 QCCQ 2185 L’accusée prétend  avoir été dans l’obligation de conduire pour des raisons de sécurité, dans un contexte de violence conjugale.   [20]        La conduite avec capacité affaiblie et les résultats de l’alcootest ne sont pas contestés. L’accusée invoque la défense de nécessité. La Cour suprême en identifie les conditions de […]

R. c. Grenier, 2017 QCCQ 1851 Le requérant allègue que les échantillons d’haleine n’ont pas été prélevés « dès qu’il a été matériellement possible de le faire » conformément à l’exigence légale prévue au sous-paragraphe 258(1)c)ii) du Code criminel.   [30]   Dans un premier temps, le Tribunal considère qu’il est tout à fait approprié pour le défendeur de soulever par une requête […]