R. c. Daigle, 2017 QCCQ 3098 Le requérant plaide qu’un des éléments essentiels de l’infraction manque : la preuve d’intention coupable criminelle d’omettre ou de refuser de se soumettre à l’ordre donné. [35]      La défense concède que les deux premiers éléments de l’infraction sont prouvés. C’est plutôt le troisième qui est en litige. [36]      Cela dit, […]

R. c. Johnson, 2017 QCCQ 2633 Le requérant soumet  que son arrestation était illégale et constitue une violation des droits qui lui sont garantis par la Charte notamment;   a)  Son droit de ne pas être arrêté en l’absence de motifs raisonnables et probables;   b)  Son droit de ne pas être détenu arbitrairement par […]

R. c. Ouellet, 2017 QCCQ 2066   L’accusé présente une requête en arrêt des procédures alléguant que le délai encouru pour subir son procès est déraisonnable. [19]        En juillet 2016, la Cour suprême rend l’arrêt R. c. Jordan[2]. Dans cet arrêt, la Cour établit un plafond présumé pour finaliser les procédures en matière criminelle. Ce […]

R. c. Vigneault, 2017 QCCQ 2185 L’accusée prétend  avoir été dans l’obligation de conduire pour des raisons de sécurité, dans un contexte de violence conjugale.   [20]        La conduite avec capacité affaiblie et les résultats de l’alcootest ne sont pas contestés. L’accusée invoque la défense de nécessité. La Cour suprême en identifie les conditions de […]

R. c. Grenier, 2017 QCCQ 1851 Le requérant allègue que les échantillons d’haleine n’ont pas été prélevés « dès qu’il a été matériellement possible de le faire » conformément à l’exigence légale prévue au sous-paragraphe 258(1)c)ii) du Code criminel.   [30]   Dans un premier temps, le Tribunal considère qu’il est tout à fait approprié pour le défendeur de soulever par une requête […]

Lagacé c. R., 2017 QCCQ 1323 Le requérant demande au Tribunal deux choses :   a)   d’ordonner à l’intimée de procéder aux vérifications concernant l’existence ou l’inexistence des documents et renseignements demandés dans la requête;   b)   de déterminer si la preuve à être effectuée devra l’être en fonction de la procédure prévue à l’arrêt Stinchcombe, [1991] CanLII 45 […]

R. c. Tourangeau, 2017 QCCM 7 Le refus du défendeur de se soumettre à l’ordre de fournir un échantillon d’haleine au moyen d’un alcootest était-il intentionnel?   Le refus de fournir un échantillon d’haleine [68]   L’article 254(5) du Code criminel stipule que commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable, fait défaut ou refuse d’obtempérer à un ordre que […]

R. c. Allard, 2017 QCCM 19  Dans la présente cause, le Tribunal doit déterminer si les policiers ont intercepté le véhicule conduit par le défendeur pour un motif légitime.   [28]      Quant aux principes de droit applicables, rappelons que les policiers ont le pouvoir d’intercepter des véhicules à moteur lorsque cette interception se fait […]

R. c. Léger, 2017 QCCM 21 La preuve présentée démontre-t-elle hors de tout doute raisonnable que le défendeur avait les capacités affaiblies par l’effet de la drogue au moment de la conduite de son véhicule?   [53]      Bien que les policiers avaient des motifs d’arrêter le défendeur, il demeure que la poursuite a le fardeau […]