La réfutation des présomptions en matière d’alcool au volant

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L’analyse en vertu de l’article 24 (2) de la Charte suite à une violation du droit à l’avocat.

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La détention de l’appelant était justifiée en vertu du pouvoir de Common law de détention pour fins d’enquête.

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Le témoignage d’un policier n’est pas plus fiable que celui d’un témoin ordinaire.

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La relation de confiance avec un avocat commande implicitement que le choix de l’avocat consulté appartienne à la personne qui désire s’en prévaloir.

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L’exclusion des éléments de preuve dans le cas d’une conduite avec les facultés affaiblies par la drogue et possession de cannabis.

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Fourchette de peines: Conduite d’un véhicule à moteur avec un taux d’alcoolémie excédentaire causant un accident et la mort.

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Lorsque l’accusé ne mentionne pas le nom d’un avocat en particulier, les policiers peuvent contacter le service de garde gratuit.

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Les régimes de communication de la preuve

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L’utilisation du véhicule comme dortoir et l’absence de risque réaliste de mettre en marche ce dernier mènent à un verdict d’acquittement.

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