R. c. Rancourt, 2020 QCCQ 3287   L’accusé demande au Tribunal d’exclure tous les éléments de preuve recueillis conformément au paragraphe 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) en contravention des articles 7 et 8 et des alinéas 10a) et 10b) de la Charte. Plus précisément, il reproche aux policiers de la Sûreté du Québec (SQ) d’avoir obtenu le prélèvement d’échantillons de sang […]

R. c. St-Marseille, 2020 QCCQ 3221   Dans le cadre de son procès pour conduite avec les facultés affaiblies, la requérante (l’accusée) demande l’exclusion de la preuve, alléguant une violation de ses droits d’être protégée contre une détention arbitraire et contre une fouille illégale prévus à la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Elle soutient que […]

Falcon c. R., 2020 QCCA 867 Les parties demandent cependant à la Cour de répondre à une question plus générale. En clair, on lui demande de décider si la poursuite peut tenir pour acquise la condition énoncée à l’alinéa 258(1)c)(ii) du Code à moins qu’un accusé s’y oppose. En accord avec l’affaire Bisaillon, j’ai décidé […]

Célant c. R., 2019 QCCA 198 L’appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 15 septembre 2017 par la Cour supérieure (l’honorable Richard Grenier), district de Baie-Comeau, qui a trouvé l’appelant coupable de l’infraction de conduite d’un véhicule à moteur avec une alcoolémie dépassant quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang, renversant ainsi le […]

R. c. Maloley, 2019 QCCM 26   Le requérant dépose une requête en exclusion de la preuve en vertu des articles 8, 9 et 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après : « Charte ») alléguant que le policier n’avait pas de motifs raisonnables de croire qu’il était en train de conduire avec les capacités affaiblies […]

R. c. Aouidat, 2019 QCCM 14 Le défendeur subit son procès à l’égard d’une infraction d’avoir eu la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur alors que ses capacités étaient affaiblies par l’alcool et que son taux d’alcoolémie dépassait la limite permise par la loi, commettant ainsi les infractions punissables sur déclaration de culpabilité […]

R c. Plouffe, 2019 QCCQ 136 Le requérant a été arrêté pour conduite avec faculté affaiblie par l’alcool à la suite du résultat « fail » obtenu par l’ADA. Il soutient que le policier n’avait pas de motifs raisonnables et probables de croire à la commission de cette infraction.   LE DROIT [11]        Il est […]

R. c. Cyr‑Langlois, 2018 CSC 54  L’accusé se décharge de son fardeau si les conditions suivantes sont réunies : (i) il offre une preuve portant directement sur le mauvais fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’appareil et (ii) il établit que ce vice tend à mettre en doute la fiabilité des résultats [3] L’étendue du fardeau […]

Bourdon c. R., 2018 QCCS 4859   M. Bourdon plaide que le juge du procès a erré dans son application du par. 24 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés en déclarant admissibles en preuve les taux d’alcoolémie obtenus par la police au moyen d’un alcootest, cela après avoir conclu à une violation […]