Une requête en vertu de la Charte n’est pas requise pour contester l’applicabilité des présomptions légales d’identité et d’exactitude : Falcon c. R., 2020 QCCA 867

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Pour soulever un doute raisonnable, la possibilité réelle que le vice de fonctionnement ou d’utilisation « ait influé sur la fiabilité des résultats » doit être « suffisamment sérieuse » : Célant c. R., 2019 QCCA 198

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L’exclusion des échantillons d’haleine est ordonné suite au défaut de l’agent d’avoir facilité l’exercice du droit à l’avocat.

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Le Tribunal prononce un verdict d’acquittement à l’égard d’une infraction de garde et contrôle suite à la présentation d’un plan objectivement réaliste, concret et fiable.

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Les policiers doivent être soucieux du respect des normes dans l’utilisation de l’ADA.

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La réfutation des présomptions en matière d’alcool au volant : R. c. Cyr‑Langlois, 2018 CSC 54 

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L’analyse en vertu de l’article 24 (2) de la Charte suite à une violation du droit à l’avocat.

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La détention de l’appelant était justifiée en vertu du pouvoir de Common law de détention pour fins d’enquête.

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Le témoignage d’un policier n’est pas plus fiable que celui d’un témoin ordinaire.

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La relation de confiance avec un avocat commande implicitement que le choix de l’avocat consulté appartienne à la personne qui désire s’en prévaloir.

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