Gagné c. R., 2018 QCCS 4858   M. Gagné plaide que la juge du procès a erré en rejetant sa requête en exclusion de preuve fondée sur l’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés qui confère à chacun le droit d’être protégé contre la détention arbitraire. Il soutient que la juge a […]

R. c. St-Yves, 2018 QCCQ 8510 La poursuivante reproche à Philippe St‑Yves, l’accusé, d’avoir conduit un véhicule à moteur le 24 novembre 2016 alors qu’il lui était interdit de le faire. Il y a admission selon laquelle, à cette date, l’accusé est soumis à une ordonnance d’interdiction de conduire émise en vertu de l’article 259 du Code criminel. C’est l’identité de […]

Charbonneau c. R., 2018 QCCQ 7962 On reproche à l’accusé d’avoir conduit, le 24 juin 2016, un véhicule à moteur alors qu’il a consommé une quantité d’alcool telle que son alcoolémie dépassait 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang et d’avoir le même jour, conduit un véhicule à moteur alors que sa capacité de […]

R. c. Nguyen, 2018 QCCQ 6443   La poursuivante reproche à l’accusée d’avoir conduit un véhicule à moteur alors que sa capacité de le faire était affaiblie par l’effet d’une drogue et d’avoir eu en sa possession du cannabis. Au début du procès, l’accusée présente une requête en vertu des articles 8, 9 et 24(2) de […]

R. c. Gaulin, 2018 QCCQ 6746 L’accusée a été reconnue coupable de l’acte criminel prévu à l’article 255(3.1) du Code criminel soit d’avoir, le ou vers le 8 octobre 2011, à Québec, district de Québec, conduit un véhicule à moteur, alors qu’elle avait consommé une quantité d’alcool telle que son alcoolémie dépassait 80 mg d’alcool […]

R. c. Dorcely, 2018 QCCQ 7108 À l’ouverture de son procès, le requérant présente une requête demandant de déclarer que son droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives; son droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires et son droit, en cas d’arrestation, d’avoir recours sans délai […]

R. c. Gubbins, 2018 CSC 44 La communication de la preuve par la partie principale Le régime Stinchcombe [18]                          Dans l’arrêt R c. Stinchcombe, 1991 CanLII 45 (CSC), [1991] 3 R.C.S. 326, la Cour a jugé que le ministère public avait l’obligation de communiquer tous les renseignements […]

R. c. Boisclair, 2018 QCCQ 5265 Dany Boisclair est accusé d’avoir eu la garde et le contrôle d’un véhicule automobile le 9 juillet 2017 à Granby alors que sa capacité de conduire ce véhicule était affaiblie par l’alcool et aux mêmes date et endroit, d’avoir eu la garde et le contrôle d’un véhicule avec un […]

R. c. Morrissette, 2018 QCCQ 4960 La poursuite reproche à l’accusé d’avoir conduit sa motoneige alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue et avec plus de 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang dans son organisme.  L’accusé demande l’exclusion de la preuve, dont les résultats de […]