R. c. Gagnon, 2026 QCCA 583 Est-ce que le pouvoir du DPCP d’engager un appel exclut que le PGQ ait qualité pour participer à un appel devant la Cour à titre d’appelant? La Cour ne s’est jamais penchée sur cette question. (par. 24) [23]      L’alinéa 676(1)d) C.cr. autorise le « procureur général » à porter en […]

Gauthier c. R., 2026 QCCA 528 Une déclaration de culpabilité fondée sur une preuve non susceptible de satisfaire à la norme de la preuve hors de tout doute raisonnable est une erreur de droit dans l’application de la norme de preuve juridique. (par. 42). La question de droit, à trancher sur la base d’une réévaluation […]

R. c. G.G., 2026 CSC 12 La règle générale suivant laquelle la preuve du moment de l’infraction n’est pas requise comporte deux exceptions : (1) lorsque la date ou le moment constitue « un élément essentiel de l’infraction »; (2) lorsque la date ou le moment est « un élément crucial pour la défense ». […]

Prévéreault c. R., 2026 QCCA 493 D’entrée de jeu, la Cour tient à souligner que cet énoncé de la règle applicable n’est pas rigoureusement exact. L’accusé qui entend invoquer une défense de croyance sincère mais erronée au consentement communiqué doit d’abord démontrer que sa défense présente une certaine vraisemblance[13]. Une autre façon d’exprimer la même […]

R. c. Nguyen, 2026 CSC 10 La Cour d’appel a commis une erreur en s’appuyant sur ce fait pour affirmer que l’arrêt des procédures visant à établir la responsabilité criminelle des intimés écartait toute compétence en matière de confiscation criminelle (motifs de la C.A., par. 16 et 19-20). Sur ce point, je préfère la conclusion […]

Dragicevic c. R., 2026 QCCA 494 Il n’est pas dans l’intérêt de la justice que le juge intervienne durant les dépositions des témoins pour poser des questions indiquant qu’il croit ou ne croit pas leur témoignage. Il est inacceptable que le juge fasse comprendre au jury qu’il est convaincu de la culpabilité de l’accusé. Il […]

R. c. Giroux, 2026 QCCA 442 La norme de conduite ne doit pas être élargie à ce point qu’il faille s’enquérir de toutes les possibilités imaginables d’accéder à un téléphone sur les lieux de l’arrestation. En revanche, cela ne signifie pas que les policiers doivent en toute occasion se limiter à vérifier si la personne […]

Girouard c. R., 2026 QCCA 435 On constate que le silence de l’appelant est un élément qui est commenté par les experts et plus particulièrement par ceux appelés par le ministère public. (par. 51) [49]      Je rappelle que l’appelant a présenté une défense de non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux, prévue à l’article […]

Abbad c. R., 2026 QCCA 219 L’appelant reproche à la juge d’avoir rejeté sa version uniquement en raison d’une impression laissée par la manière dont il a témoigné. […]. Ces commentaires sont évidemment délicats, puisqu’ils traduisent, dès le départ de l’analyse, un fondement douteux. (par. 26-27) [25]      Finalement, l’appelant invoque des erreurs de la […]