Edmonton (Police Service) c. McKee, 2026 CSC 24 Les règles de communication de la preuve existent pour préserver l’intégrité du processus de recherche de la vérité et la confiance du public envers l’administration de la justice. (par. 23) [23] Le régime canadien de communication de la preuve est fondé sur des droits et repose sur […]

R. c. Robitaille, 2026 QCCA 785 La norme de contrôle en matière d’évaluation des faits et de crédibilité des témoins [108] La norme de contrôle applicable aux conclusions sur la crédibilité et la fiabilité est bien établie, elle est ainsi définie : « à défaut d’une erreur de droit reconnue, il y a lieu de […]

R. c. Berg, 2026 CSC 21 Nous rédigeons les présents motifs pour donner des indications sur l’application des principes découlant de la décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario dans R. c. J.J.R.D. (2006), 2006 CanLII 40088 (ON CA), 218 O.A.C. 37, et pour corriger les erreurs auxquelles cette application peut donner lieu. (par. […]

R. c. Jacques-Taylor, 2026 CSC 20 Les tribunaux devraient clairement consigner les dates de procès proposées et les disponibilités de chaque partie. (notre infrapaginale 1) [1]  Dans son mémoire, l’intimé soutient que le dossier n’indique pas clairement si des dates de procès étaient effectivement disponibles en septembre. Je reconnais qu’une lecture attentive des transcriptions ne permet […]

R. c. Vrbanic, 2026 CSC 19 Ultimement, c’est aux acteurs au sein du système ayant accès aux leviers du pouvoir structurel qu’il incombe d’apporter les changements nécessaires pour remédier aux délais systémiques. (par. 26) [23] L’arrêt Jordan avait pour objectif de créer des incitatifs structurels pour tous les acteurs du système de justice afin de […]

Mac Neil c. R., 2026 QCCA 679 Pour réussir dans sa requête en prolongation de délai, le requérant doit faire valoir des moyens d’appel qui sont sérieux : R. c. Lamontagne (1994), 1994 CanLII 6295 (QC CA), 95 C.C.C. (3d) 277 (C.A. Qué) ou à tout le moins dont la valeur, examinée dans l’ensemble du […]

Charette c. R., 2026 QCCA 622 Une partie ne peut utiliser une admission formelle comme un moyen tactique pour contraindre l’adversaire à obtenir un avantage stratégique dans la présentation de l’affaire en privant la poursuite de sa liberté de choisir la manière de présenter sa cause. (par. 15) [11]        La juge de première instance, […]

R. c. Benbouhoud, 2026 QCCA 632 Une cour d’appel ne peut intervenir uniquement en raison de « son désaccord avec la peine infligée » et ainsi substituer son opinion à celle du juge de la peine : R. c. McDonnell, 1997 CanLII 389 (CSC), [1997] 1 R.C.S. 948, par. 27, 46. (par. 7) [5]         […]

R. c. Lifshitz, 2026 QCCA 608 Je suis conscient des difficultés que peut soulever le fait de fixer des dates pour une enquête préliminaire ou un procès de longue durée qui risque de nécessiter moins de temps ou même de devenir inutile si un plaidoyer de culpabilité intervient. Toutefois, il y aura des cas où […]